Propriété intellectuelle
J.S. Held acquiert Element Forensic Engineering, renforçant ainsi ses capacités dans le domaine de l'assurance pour les pertes matérielles importantes et les sinistres touchant les entreprises de taille moyenne partout au Canada
En savoir plusNotre équipe a été retenue par des entreprises pharmaceutiques de renom et génériques pour fournir des analyses économiques et financières ainsi que des avis d'experts dans le cadre du conflit Hatch-Waxman.
Consultez le site d'Ocean Tomo pour obtenir plus d'informations sur les services de J.S. Held liés à la propriété intellectuelle.
Concernant la question du succès commercial, nous proposons notre expertise pour évaluer les facteurs économiques et commerciaux ainsi que les caractéristiques des produits pharmaceutiques qui ont une incidence sur les habitudes de prescription des médecins. Quant aux requêtes en injonction préliminaire, nous évaluons les réclamations de dommages irréparables par les entreprises pharmaceutiques de marque et nous évaluons la portée et le montant des dommages qui pourraient résulter de l'introduction des médicaments génériques aux États-Unis.
Le succès commercial est une considération secondaire de la non-évidence qui exige la constatation de ventes importantes dans le contexte d'un marché pertinent ayant une connexion avec les réclamations revendiquées du ou des brevets en cause. Notre évaluation d'un marché pertinent prend généralement en considération les pratiques de prescription des médecins, les indications approuvées par la FDA pour les produits pharmaceutiques américains ainsi que l'environnement concurrentiel des produits, souvent reflété dans les rapports de gestion et les études de marché des plaignants et des laboratoires pharmaceutiques de marque. Notre travail consiste également à évaluer les facteurs économiques et les caractéristiques des produits (y compris les API publiés dans les brevets qui peuvent faire partie de la technique antérieure) qui influencent les pratiques de prescription des médecins afin d'aborder la question de la connexion. En outre, nous avons recherché et identifié des brevets bloquants qui dissuadent des tierces parties d'investir dans la recherche et le développement sur les sujets des brevets en question.
La détermination des dommages et intérêts dans les affaires de violation de brevets pharmaceutiques peut être relativement aisée étant donné le niveau élevé de données financières détaillées ainsi que les études de marché compilées et publiées par les sociétés de recherche de l'industrie pharmaceutique telles que IQVIA Inc. (anciennement IMS Health). Cela n'empêche toutefois pas les fabricants de médicaments de marque de faire valoir des revendications de dommages irréparables en appui aux requêtes en injonction préliminaire. En réponse à ces requêtes, nous évaluons l'importance des ventes et des bénéfices des produits brevetés pour l'activité des plaignants/du fabricant de médicaments de marque et nous estimons l'impact de la perte potentielle d'exclusivité. En outre, il nous est parfois demandé de chiffrer le montant de la caution qui devrait être déposée par les brevetés afin de protéger les intérêts économiques des accusés/fabricants de médicaments génériques.
Après l'introduction d'un médicament générique aux États-Unis, il peut nous être demandé de chiffrer la portée et le montant des dommages résultant de la violation présumée du brevet. Nos analyses « sans effet de » peuvent comporter une évaluation de l'expansion du marché et prendre en compte l'impact des nouveaux produits génériques, y compris tout produit générique qui a été autorisé par le fabricant du médicament de marque. Lorsque le calcul des dommages et intérêts correspond à des redevances raisonnables, nous prenons en compte l'importance, si nécessaire, de la technologie brevetée sur la demande du produit pharmaceutique breveté et évaluons par ailleurs les critères exposés dans l'affaire Georgia-Pacific.
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