Études de cas

Évaluation d'une tarification équitable

Intervention

Sollicités pour assister l'avocat du requérant afin d'examiner, d'analyser et d'émettre un avis concernant l'adéquation et le caractère raisonnable des prix facturés aux consommateurs sur la base des coûts estimés du produit et d'un taux de rendement équitable sur ces coûts. Il s'agissait également d'évaluer les répercussions économiques pour les clients, dans la mesure où ces derniers ont été facturés et ont payé un prix supérieur à un montant approprié et raisonnable.

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