Études de cas
Le premier rapport sur les risques mondiaux de J.S. Held examine les risques et les opportunités potentiels pour les entreprises en 2024.
En savoir plusUn agriculteur californien possédait environ 540 acres de terre en Arizona et a mis cette propriété en vente en 2019. Par l'intermédiaire d'un courtier, un acquéreur intéressé a contacté l'agriculteur. L'acheteur a déclaré avoir réuni des investisseurs prêts à financer un projet axé sur la culture et la transformation du chanvre, pour une commercialisation sous diverses formes (projet autour du chanvre). Début 2020, les parties ont conclu un contrat d'achat agricole (FPA, pour « farm purchase agreement ») par lequel le fermier californien a vendu la propriété à l'acheteur.
L'acheteur n'a pas satisfait aux exigences de l'accord de paiement anticipé relatives au FPA. Cependant, l'agriculteur a choisi de conclure trois accords de partage des recettes avec l'acheteur, manifestement dans le but d'assurer la réussite du projet et, à terme, de voir l'acheteur remplir ses obligations vis-à-vis du FPA. Deux de ces accords prévoyaient le versement de fonds supplémentaires par l'agriculteur si certains paramètres étaient respectés par l'acheteur. L'agriculteur a procédé à une partie du financement, mais a cessé de le faire quand, de son côté, l'acheteur n'a pas respecté les paramètres requis.
Le projet de production de chanvre a finalement échoué et l'acheteur n'a pas honoré le FPA. L'agriculteur a saisi la propriété en 2022 et a ensuite intenté une action en justice contre l'acheteur. L'acheteur a, lui aussi, poursuivi l'agriculteur, alléguant dans sa contre réclamation que l'échec de son projet d'exploitation du chanvre était dû au refus de l'agriculteur de procéder aux financements prévus dans les différents accords de partage des bénéfices. La contre revendication soutient que l'acheteur a perdu des gains potentiels de 81 millions de dollars au motif que l'agriculteur n'a pas fourni 60 000 dollars de fonds.
Les professionnels du bureau de J.S. Held à Phoenix, qui interviennent régulièrement dans des dossiers portant sur le secteur du cannabis, ont été chargés d'évaluer la demande de dommages et intérêts de 81 millions de dollars formulée dans la plainte reconventionnelle. L'acheteur n'a pas présenté d'avis ou de soutien d'expert pour sa réclamation de 81 millions de dollars au titre des dommages. Nos professionnels ont évalué le FPA et chacun des accords subséquents, ainsi que les études relatives à l'industrie du chanvre et de nombreux autres documents, afin de fournir une opinion d'expert. J.S. Held a démontré que les dommages réclamés par l'acheteur n'étaient pas étayés, qu'ils étaient spéculatifs et qu'ils n'avaient pas été calculés avec un degré acceptable de fiabilité. En outre, J.S. Held a démontré que l'acheteur n'avait fourni aucune preuve que la prétendue absence de financement de 60 000 dollars pour le projet avait entraîné ou aurait pu entraîner des pertes, et encore moins les 81 millions de dollars réclamés. Enfin, J.S. Held a démontré que l'acheteur n'avait pas tenté de limiter ses dommages de manière appropriée.
Paula Durham, CFE, CCCE
Directrice
Dommages et évaluations économiques
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