Études de cas

Litige contractuel, ministère de la défense

Intervention

Pour le compte de la marine, a fourni des services d'expert dans le cadre d'un litige contractuel devant le Armed Services Board of Contract Appeals concernant l'affirmation par une société de réparation navale d'une augmentation de l'étendue des travaux sans recevoir de compensation adéquate. La commission a statué qu'aucune compensation supplémentaire de la part de la marine n'était justifiée.

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