Études de cas

Cessionnaire au profit des créanciers de la société pour un fabricant et distributeur de pots de fleurs en plastique

Industries : Production, produits de consommation
Principaux services : liquidation/cessation d'activité

Contexte

Notre client était un fabricant et distributeur de pots de fleurs en plastique établi dans le Massachusetts.

Après des années de litiges entre le client, une société italienne (actionnaire à 50,5 %) et l'actionnaire minoritaire de la société, cette dernière a décidé de liquider l'entreprise par le biais d'une cession au profit des créanciers, par laquelle tous les droits de propriété des actifs de la société seraient cédés à un cessionnaire, dont la seule responsabilité serait de liquider les actifs au profit des créanciers de la société. Nos experts ont accepté de remplir de rôle de cessionnaire au profit des créanciers de la société. Le Cessionnaire a dû faire face à deux problèmes immédiats, (a) établir si les opérations de la Société devaient se poursuivre, et (b) aborder la question d'une éventuelle saisie de la quasi-totalité des actifs de la Société par le créancier principal, qui détenait un privilège de premier rang sur ces actifs.

La Société disposait d'un capital insuffisant pour continuer ses opérations suite à l'accumulation saisonnière des stocks au cours de l'automne et de l'hiver, et pendant la saison des ventes au printemps. En l'absence d'une perspective réaliste de vente de la Société dans l'intervalle réduit précédant l'épuisement de ses fonds, nous avons décidé, en notre qualité de Cessionnaire, qu'une cessation immédiate des activités était dans le meilleur intérêt des créanciers du client.

Pendant la procédure de cession au profit des créanciers, l'actionnaire minoritaire, un créancier majeur de l'entreprise, a demandé la nomination d'un Administrateur judiciaire à la Cour suprême du Massachusetts. Comme nous, le Cessionnaire, avions bien mis fin aux opérations de la Société, et liquidé la quasi-totalité de ses actifs – à l'exception des biens immobiliers. La Cour suprême du Massachusetts nous a désignés comme Administrateurs judiciaires. Lors de la nomination de l'Administrateur judiciaire, la Cour suprême du Massachusetts a supervisé nos actions lors de la vente des biens immobiliers de la société, la réconciliation des réclamations déposées contre la masse, ainsi que la négociation et la résolution des litiges impliquant le client et ses actionnaires.

Nos conseils

Dans le but de poursuivre un processus ordonné pour maximiser la valeur au profit des créanciers de la société, nous avons agi à la fois en tant que cessionnaire et administrateur judiciaire avec le soutien du créancier principal pour financer la liquidation à partir d'une garantie en espèces.

Au cours des 2 années qui ont suivi, nos experts ont procédé aux opérations suivantes afin d’achever de façon ordonnée la fermeture de la Société et de maximiser le recouvrement potentiel pour les créanciers :

  • En développant et en exécutant un plan détaillé et complet de liquidation qui a permis au créancier garanti d’être intégralement payé dans les 4 mois suivants la liquidation.
  • Nous avons facilité le recouvrement des comptes clients, la vente de l’inventaire et de la vente aux enchères de l’équipement et des biens immobiliers.
  • Nous avons aidé à la négociation et au règlement entre les deux actionnaires de la société qui détenaient d’importantes créances portant sur la masse.
  • Nous avons réalisé un examen exhaustif et détaillé d’environ 130 millions d’euros de créances et mené la négociation et l'approche pour identifier et résoudre les réclamations contestées et en double.
  • Nous avons préparé les annexes et les rapports d'exploitation mensuels.

Au cours du processus de cession, nous avons été en mesure de réduire les créances sur la masse de 72 %, tout en résolvant de nombreuses actions en justice intentées contre la société sans aucun paiement en espèces. Le résultat final de la vente des actifs de la Société et de la négociation des principales réclamations à l'encontre de la masse a été le paiement intégral de tous les créanciers garantis, administratifs et prioritaires, et un dividende de 0,45 $ sur la distribution de 1 $ pour les créanciers non garantis. La solution finale était un processus qui maximisait la valeur du recouvrement pour les créanciers de l'entreprise et fournissait un véhicule qui, en remplissant à la fois le rôle de cessionnaire et d'administrateur judiciaire, apportait une valeur significative dans le processus global de recouvrement de la masse.

Personne de contact :

Brian F. Gleason, Expert certifié en redressement d'entreprises
Directeur général principal
Cabinet de conseil stratégique
+1 610 659 8118
[e-mail protégé]

Domaines d'activité associés

> Assignment for the Benefit of Creditors (ABC, cessionnaire au profit des créanciers)
En tant que cessionnaires, nos experts financiers et opérationnels s'appuient sur leur vaste expérience en matière de restructuration pour liquider les actifs et maximiser rapidement les recettes pour les créanciers, en limitant les responsabilités et en préservant les emplois. Notre équipe assume de facto les fonctions de PDG et de directeur financier de l'entreprise en difficulté, en prenant le contrôle des opérations, en traitant avec les créanciers, les employés et les litiges, tout en préparant et en exécutant la vente des actifs de l'entreprise, puis en distribuant le produit de la vente aux créanciers selon leur ordre de priorité.

 

> Mises sous séquestre
Les tribunaux fédéraux et étatiques, les créanciers et les conseillers juridiques confient à notre équipe la mission d'administrateur judiciaire d'entreprises et d'entités immobilières en difficulté. Nous aidons à stabiliser les opérations et les flux de trésorerie, protéger les actifs de l'entreprise et adopter des méthodes pour optimiser le redressement financier. Notre équipe multidisciplinaire met à profit sa vaste expérience en matière de restructuration et dans divers secteurs d'activité pour prendre le contrôle, en tant qu'administrateur d'entreprises confrontées à des difficultés financières, opérationnelles et juridiques.

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