Études de cas

Administrateur du plan de liquidation de 75 millions de dollars dans le cadre d'une procédure de faillite au titre du Chapitre 11

J.S. Held fait l'acquisition de GLI Advisors, renforçant ainsi ses services d'assistance aux projets de construction dans l'ouest des États-Unis et à Hawaï.

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Contexte

Au cours des 30 dernières années, plusieurs générations de familles avaient investi environ 35 millions de dollars dans l'empire immobilier d'un entrepreneur en échange de billets à ordre rémunérés à un taux d'intérêt d'environ 8 % par an. À la suite de l'effondrement du marché immobilier en 2008, le débiteur n'était plus en mesure de payer un intérêt de 8 % et l'a réduit à environ 2 % pour finalement cesser tout paiement. Les actifs immobiliers de son portefeuille étaient grevés de millions de dollars de dettes garanties, sans toutefois être surendettés. L'emprunteur avait détourné environ 15 millions de dollars du capital des investisseurs dans le but de breveter, fabriquer et commercialiser ses inventions personnelles.

En tant que débiteur en possession dans le cadre d'une procédure de faillite confirmée au titre du Chapitre 11, l'entrepreneur a échoué à vendre des actifs pour rembourser ses créanciers et a continué d'investir dans des inventions personnelles. À l'issue d'une période de 12 à 24 mois, le comité des créanciers a demandé au tribunal de nommer un administrateur du plan, et notre équipe a été désignée.

Nos conseils

En tant qu'administrateur du plan de liquidation des actifs en faillite au titre du Chapitre 11, d'une valeur de 75 millions de dollars, nos experts sont rapidement parvenus à surmonter les contestations et les litiges des actionnaires afin de récupérer environ 67 % des créances des investisseurs en :

  • Assurant la direction générale et la surveillance opérationnelle de près de 20 entités immobilières situées aux États-Unis et au Canada, dont des immeubles en copropriété, des bureaux, des commerces, des propriétés industrielles et des terrains vacants ;
  • Commercialisant et monétisant les actifs de propriété intellectuelle d'une entreprise technologique fermée, fondée pour commercialiser les inventions des actionnaires ;
  • Représentant la succession dans de nombreux procès importants intentés contre elle par ses actionnaires ;
  • Obtenant d'un avis fiscal indiquant que 15 millions de dollars sur les 35 millions fournis par les investisseurs avaient été détournés par le défendeur, permettant ainsi aux investisseurs de bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu régulier de 7 millions de dollars.

Obstacles et nos solutions

  • Le débiteur avait mis en place et signé des billets à ordre, puis poursuivi ses investisseurs pour usure afin de réduire le montant des billets de 35 millions de dollars à 18 millions de dollars.
    • Nos experts ont soumis un compromis satisfaisant au tribunal des faillites, permettant ainsi aux investisseurs d'obtenir enfin les dividendes attendus et d'éviter un litige coûteux et fastidieux.
    • Le patrimoine en faillite comprenait des actifs de propriété intellectuelle financés par le détournement par le débiteur des capitaux des investisseurs afin de créer et de breveter ses inventions.
    • Nous avons obtenu un avis fiscal stipulant que les 15 millions de dollars provenant des investisseurs et utilisés à des fins autres que l'achat de biens immobiliers constituaient un vol et, à ce titre, une perte de revenu ordinaire plutôt qu'une perte en capital. Cela a permis aux investisseurs de bénéficier d'un avantage fiscal de 7 millions de dollars.
    • Nous avons fait appel à des experts en évaluation de la propriété intellectuelle et avons procédé à la liquidation des actifs de propriété intellectuelle à travers des ventes et des enchères.
  • Le débiteur a engagé plusieurs poursuites contre le comité des créanciers et l'administrateur du plan (J.S. Held), notamment une action en justice de 5 milliards de dollars après la vente réussie de tous les actifs.
    • Notre équipe, le comité des créanciers et les avocats consacrèrent beaucoup de temps aux procédures devant les tribunaux des faillites de plusieurs juridictions.
    • Le débiteur a perdu son procès de 5 milliards de dollars et les deux appels qui ont suivi.
  • Le comité des créanciers était inquiet, attendant depuis plus d'un an que le débiteur vende ses actifs afin de rembourser ses créanciers.
    • Nous avons rapidement élaboré des stratégies de gestion afin de prendre le contrôle de tous les biens immobiliers, des comptes bancaires associés et de la comptabilité.
    • Nous nous sommes immédiatement attelés à une analyse de cession visant à déterminer la meilleure stratégie de sortie pour chaque bien immobilier. Pour ce faire, nous avons procédé à un examen approfondi des données existantes, obtenu de nouvelles informations sur leur valeur et travaillé en étroite collaboration avec le comité des créanciers post-confirmation pour parvenir à un consensus.
    • Nos experts ont identifié et mobilisé les meilleurs services de location et de commercialisation pour les biens immobiliers afin de maximiser les rendements avant la liquidation.
    • Nous avons conclu avec succès la vente de divers biens immobiliers situés aux États-Unis et au Canada, notamment des hôtels, des immeubles d'habitation, des terrains, des immeubles de bureaux, des entrepôts, ainsi que des résidences privées haut de gamme.
  • Les biens immobiliers individuels appartenaient à des sociétés à responsabilité limitée distinctes, mises en faillite par le débiteur, entraînant plusieurs faillites au titre du Chapitre 11 et créant un risque pour les investisseurs que les prêteurs puissent saisir les biens individuels.
    • Notre équipe a procédé à la vente d'actifs et a engagé des négociations intensives avec les prêteurs garantis pour obtenir leur coopération et éviter les saisies, ouvrant ainsi la voie à un redressement financier pour les investisseurs.
  • Les entreprises et les actifs situés au Canada complexifiaient le processus de règlement de la faillite.
    • Nous avons collaboré avec des courtiers, des avocats et d'autres acteurs canadiens tout au long du processus.
    • Nous avons résolu des problèmes fiscaux importants au Canada, résultant de son défaut de déclaration d'impôts au Canada, dont ceux des 5 années précédant la déclaration de faillite.
  • Le débiteur est resté employé des entreprises pendant la faillite, gagnant 25 000 dollars par mois.
    • Nous avons dans un premier temps tenté de collaborer avec le débiteur, puis avons mis fin à notre relation lorsqu'il s'est avéré être un obstacle au recouvrement.

Personne de contact :

David Stapleton, CPA, CLPF 
Directeur général principal
Cabinet de conseil stratégique
+1 213 235 0601 
[e-mail protégé] 

Domaines d'activité associés

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Nous proposons des solutions objectives et professionnelles dans les situations judiciaires et extrajudiciaires qui nécessitent l'intervention d'un tiers fiduciaire, notamment en cas d'insolvabilité, de fraude, de litige et de conflits entre actionnaires. Lorsque des sociétés connaissent des difficultés financières, sont confrontées à des litiges complexes ou sont soupçonnées de fraude, les prêteurs, les avocats et les agences de régulation préconisent que les tribunaux fédéraux et étatiques ou les conseils d'administration nomment nos experts en tant que représentants fiduciaires.

 

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