Contre-courants : Directive sur les rapports de durabilité des entreprises (CSRD) et rapports ESG en Europe

Introduction

Mi-novembre 2022, le Parlement européen a adopté la directive sur les rapports de durabilité des entreprises (CSRD), une expansion majeure de la directive de 2014 sur les informations non financières (NFRD). Les nouvelles règles vont quadrupler le nombre d'entreprises tenues de fournir des informations sur la durabilité et étendre les exigences de déclaration aux entreprises non européennes ayant une présence significative dans l'UE. Le Conseil de l'Union européenne, l'organe des ministres nationaux qui adopte les lois votées par le Parlement européen, a ratifié cette version définitive le 11 novembre 2022. La mise en œuvre de la directive doit commencer par les grandes entreprises début 2024 et s'étendre aux petites entreprises au cours des deux années suivantes.

Les exigences de publication de la directive CSRD sont définies dans les normes européennes de rapport sur la durabilité (ESRS), qui constituent un cadre uniformisé de règles pour les entreprises qui seront soumises à la directive CSRD. Depuis 2020, la Commission européenne a délégué l'élaboration de nouvelles normes de rapports sur la durabilité au European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG), une association privée principalement financée par l'UE. Après un projet initial et une période de retour d'information, l'EFRAG a approuvé la version définitive en novembre 2022. Celle-ci comprenait 12 normes de déclaration telles que la pollution, le changement climatique, les travailleurs impliqués dans la production de valeurs, les consommateurs finaux et la conduite des affaires.

Les informations suivantes peuvent présenter un intérêt particulier pour les entreprises américaines et non européennes qui pourraient être tenues de se conformer à cette nouvelle règle en raison de seuils financiers.

La directive CSRD s'applique-t-elle aux sociétés non européennes ?

Cette nouvelle mesure a surtout un impact sur les entreprises situées en dehors de l'UE. Les sociétés ayant une présence importante dans l'UE, que la directive CSRD définit comme ayant une production annuelle supérieure ou égale à 150 millions de dollars, seront soumises aux exigences de déclaration de la CSRD, comme le prévoit la directive ESRS. Les entreprises concernées devront déposer le même rapport annuel que les entreprises européennes. La CSRD permet à la Commission européenne de reconnaître les normes étrangères en matière de rapports sur la durabilité comme étant équivalentes aux exigences européennes et, ainsi, exonérer les entreprises étrangères de la redondance des rapports. Cependant, il semble peu probable que l'UE estime que les exigences de déclaration de la SEC, proposées et non testées par les États-Unis, soient considérées comme équivalentes aux obligations les plus strictes de la directive ESRS.

Les contraintes de la CSRD

La disposition la plus contraignante de la CSRD est sans doute l'obligation pour les entreprises de faire auditer et certifier leurs rapports de durabilité par un organisme indépendant. Cette obligation, sur laquelle le Conseil de l'UE et le Parlement européen se sont mis d'accord au cours de l'été 2022, fait suite à une réaction mondiale contre le « greenwashing », c'est-à-dire la tendance croissante des entreprises à exagérer leur durabilité afin de séduire les consommateurs ou les organismes de réglementation. Les responsables politiques poursuivent leur réflexion sur les moyens de mettre un frein à ces pratiques, d'autant plus que les rapports sur la durabilité deviennent plus formels. L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a récemment publié un projet de lignes directrices qui obligerait tout fonds d'investissement portant un nom lié à l'environnement, au social et à la gouvernance (ESG) (tel que défini dans les lignes directrices) à s'assurer que 80 % de ses investissements appuient les politiques ESG. Dans le même temps, L'AEMF et d'autres régulateurs financiers de l'UE ont officiellement demandé l'aide d'experts du secteur pour mieux comprendre les risques associés au greenwashing, en particulier dans le secteur financier, permettant ainsi d'orienter l'élaboration des politiques futures.

Éventuelles règles supplémentaires

Pour lutter contre le greenwashing, le Royaume-Uni a également proposé des règles pour obliger les gestionnaires d'actifs à justifier leurs déclarations de durabilité. La Financial Conduct Authority (FCA), l'organisme qui réglemente les pratiques du secteur financier britannique, devrait finaliser d'ici mi-2023 des règles qui restreindront les mentions relatives aux facteurs ESG et exigeront des mentions à l'intention des consommateurs pour tout produit financier qui prétend être durable.

Ce marché en constante évolution des informations sur la durabilité a donné naissance à de nombreuses entreprises et organisations à but non lucratif qui fournissent des données ESG et évaluent la durabilité des entreprises. Le niveau supérieur de défense contre le greenwashing semble être la rationalisation et la régulation de ces fournisseurs de données. L'année dernière, l'Organisation internationale des commissions de valeurs a exhorté les régulateurs du monde entier à accroître la transparence des organismes de notation ESG. La FCA du Royaume-Uni a récemment déclaré qu'elle travaillait sur un code de conduite officiel pour les agences de notation. De plus, elle encourage les agences à suivre des codes de conduite volontaires en attendant, afin de prévenir tout conflit d'intérêts. L'avenir nous dira si l'UE suit, ou si le Royaume-Uni ressent un jour la nécessité de faire des notations ESG un service étatisé.

Conclusion : la directive CSRD crée des risques et nécessite une bonne préparation pour la mise en conformité

Pendant ce temps, les entreprises sont en danger. Les obligations contradictoires entre les différentes juridictions suscitent de réelles inquiétudes dans le monde des affaires. Les autorités de régulation imposant de nouvelles exigences sans harmonisation entre les différentes autorités, les entreprises transmettront des rapports portant parfois sur des jeux de données identiques répondant à des demandes de transmission de données légèrement différentes. Si l'on combine ces légères différences avec les rapports volontaires sur la durabilité, les entreprises sont accidentellement exposées à l'échec. Les rapports et déclarations contradictoires sur le climat font partie des risques les plus importants auxquels sont confrontées les entreprises actuellement. Une préparation minutieuse ainsi qu'une compréhension des données fondamentales sont essentielles.

Remerciements

Nous tenons à remercier John Peiserich et Jessica Edens pour leur perspicacité et leur expertise qui ont grandement influencé cette recherche.

En savoir plus sur le contributeur J.S. Held

John Peiserich est vice-président directeur et responsable de cabinet au sein du département Environnement, santé et sécurité de J.S. Held. Grâce à ses plus de 30 années d’expérience, John fournit des services de conseil et d’expert aux entreprises de l’industrie lourde et du domaine légal dans tout le pays, principalement dans le domaine du pétrole, du gaz, de l’énergie et des services publics, y compris en tant que témoin expert dans des procédures d'arbitrage et devant des juridictions étatiques et fédérales. Il a une vaste expérience dans l’évaluation des risques associés aux obligations de conformité potentielles et quotidiennes. Il développe des stratégies autour de ces obligations et travaille à la mise en œuvre d’une stratégie de conformité axée sur le client. M. Peiserich donne des consultations en tant qu’analyste indépendant dans le cadre du programme Suspension et exclusion de l’EPA (Agence de protection de l'environnement). John apporte un soutien méthodique aux clients en faisant face aux problèmes de réglementation et législatifs dans les litiges relevant de l’énergie, de l’environnement, du pétrole et du gaz.

Vous pouvez contacter John à l'adresse [e-mail protégé] ou au +1 504 360 8373.