Études de cas

Administrateur judiciaire hors cadre au titre des Chapitres 11 et 7 de la loi sur les faillites pour une entreprise de construction navale

J.S. Held fait l'acquisition de GLI Advisors, renforçant ainsi ses services d'assistance aux projets de construction dans l'ouest des États-Unis et à Hawaï.

En savoir plus fermer Créé avec Sketch.

Contexte

Une entreprise de construction et de réparation navales de l'État de Washington est devenue insolvable après une acquisition infructueuse.

La société exploitait son chantier naval dans l'État de Washington depuis 18 ans, spécialisée dans divers services de réparation navale pour les agences gouvernementales, quand elle a accepté d'acheter le plus grand chantier naval de la côte ouest et deux cales sèches à San Francisco pour le prix de 1 dollar, en prenant en charge une dette de 38 millions de dollars au titre du fonds de pension. La société s'est ensuite rendue compte que l'installation acquise nécessiterait des investissements considérables pour devenir opérationnelle. La trésorerie de l'entreprise a connu des difficultés et elle a été placée sous le régime du Chapitre 11.

Nos experts ont été nommés administrateurs judiciaires au moment où l'entreprise avait plus de 800 000 dollars d'obligations impayées, notamment des arriérés d'impôts sur les salaires, des droits d'accise, des cotisations de retraite et des indemnités d'assurance accident du travail ALMA. Les avocats chargés de l'affaire nous ont recommandés en raison de notre expérience fructueuse dans la gestion de sociétés à forte intensité opérationnelle en situation de faillite, notre maîtrise des contrats, notre capacité à maximiser le recouvrement des actifs restants, notre faculté à gérer les demandes des créanciers et notre aptitude à coordonner la liquidation ordonnée des entreprises.

Nos conseils

Lorsque le plan de réorganisation prévu au titre du Chapitre 11 n'a pas pu être mis en œuvre, notre équipe a été désignée comme administrateur judiciaire hors panel au titre du Chapitre 11 par le tribunal des faillites de Tacoma, dans l'État de Washington. Le créancier garanti de la société et le comté de Pierce, dont le ferry était en cours de réparation par la société, avaient demandé au tribunal de nommer un administrateur judiciaire.

Au cours de notre première semaine en tant qu'administrateur, nous avons recommandé de faire passer l'affaire sous le régime du Chapitre 7 avec une ordonnance d'exploitation limitée, en raison de la situation financière de l'entreprise, de ses obligations significatives en cours et de ses actifs restreints. Nous avons atteint un consensus entre les parties concernées afin de guider avec succès l'entreprise dans la réalisation du ferry du comté de Pierce en deux mois, avant la saison estivale très chargée, en :

  • Négociant un financement de 1,5 million de dollars auprès de la société de cautionnement.
  • Collaborant avec le loueur de l'entreprise afin de poursuivre l'activité malgré les impayés de loyer.
  • Communiquant avec les organisations syndicales, notamment les représentants et délégués syndicaux, afin de répondre aux préoccupations des employés et d'éviter qu'ils ne se mettent en grève.
  • Supervisant le directeur financier et l'équipe comptable de l'entreprise pour produire les budgets nécessaires à la réalisation des rapports d'exploitation mensuels et des rapports sur le ferry.

Nous avons ensuite procédé à une liquidation ordonnée de l'entreprise :

  • Vente d'un service de réparation navale mobile à Tacoma, Washington.
  • Fermeture du chantier naval de la société à Bellingham, Washington.
  • Recouvrement de toutes les créances en souffrance.
  • Récupération d'environ 900 000 dollars auprès de la police d'assurance responsabilité civile des dirigeants de la société au titre des réclamations liées à l'acquisition qui a échoué, conduisant au dépôt de bilan de la société.
  • Gestion du marketing et de la vente de certains actifs.
  • Contrôle de la comptabilité : exigences en matière de déclaration fiscale auprès de l'UST, coordination et finalisation des déclarations fiscales définitives.
  • Réponse à de nombreuses demandes de renseignements de la part des créanciers.

Nos experts ont été nommés administrateurs judiciaires au moment où l'entreprise avait plus de 800 000 dollars d'obligations impayées, notamment des arriérés d'impôts sur les salaires, des droits d'accise, des cotisations de retraite et des indemnités d'assurance accident du travail ALMA. Les avocats chargés de l'affaire nous ont recommandés en raison de notre expérience fructueuse dans la gestion de sociétés à forte intensité opérationnelle en situation de faillite, notre maîtrise des contrats, notre capacité à maximiser le recouvrement des actifs restants, notre faculté à gérer les demandes des créanciers et notre aptitude à coordonner la liquidation ordonnée des entreprises.

  • La société en difficulté financière n'était pas en mesure de payer ses fournisseurs pour respecter son contrat avec le comté de Pierce, et un fournisseur clé risquait de ne pas pouvoir verser les salaires de ses employés. Le contrat était garanti par un cautionnement. La municipalité, le propriétaire et la société de cautionnement se sont montrés sceptiques quant à la capacité de l'entreprise à mener à bien le projet.
    • Nos experts ont rapidement obtenu les autorisations nécessaires pour tous les versements en attente et ont procédé en temps opportun aux paiements aux fournisseurs afin de mener à bien ce projet essentiel.
    • Nous avons établi de manière proactive des relations avec les parties concernées et sommes parvenus à un consensus, aboutissant à des plans d'exploitation et de financement dans le cadre de l'ordonnance d'exploitation limitée.
    • Nous avons institué des contrôles et des procédures de trésorerie et avons honoré toutes les obligations essentielles envers les employés du milieu de la santé et du bien-être, de l'assurance et des prestations de retraite pour les chaudronniers et les machinistes couverts par la convention collective.
    • Nous avons encadré le directeur général, le directeur financier et le personnel comptable restant de l'entreprise afin de produire des rapports périodiques fiables durant toute la durée du projet.
  • Le propriétaire communal du chantier naval avait des loyers impayés et avait le droit d'expulser l'entreprise.
    • Notre équipe a su établir une communication proactive avec le propriétaire.
    • Nous avons incorporé les paiements de loyer dans son budget d'exploitation et avons obtenu l'accord de la société de cautionnement pour effectuer ces paiements afin de satisfaire le propriétaire pendant la période d'exploitation limitée.
    • Nous avons supervisé la gestion du personnel chargé de nettoyer le chantier naval et de le restituer au propriétaire dans un état convenable.
  • Les employés ont brandi la menace d'une grève pendant la période d'exploitation limitée, lorsque personne ne s'engageait à leur verser leurs congés accumulés, compromettant ainsi la capacité de l'entreprise à achever la construction du ferry du comté de Pierce comme prévu dans le contrat.
    • Nos experts ont rencontré le représentant syndical et le délégué du personnel afin d'écouter leurs préoccupations, de comprendre leurs revendications et de mesurer la gravité d'un débrayage général.
    • Après avoir examiné les conventions collectives, nous avons calculé le coût total du paiement des congés accumulés aux employés syndiqués et non syndiqués.
    • Nous avons fourni le calcul des congés accumulés et communiqué le risque de non-accomplissement au comté de Pierce et à la société de cautionnement.
    • Nous sommes finalement parvenus à obtenir l'accord du comté de Pierce et de la société de cautionnement pour financer les congés accumulés afin d'éviter une grève, et le ferry indispensable du comté de Pierce a été achevé dans les délais.
  • La couverture du créancier garanti comprenait des créances contractuelles, des équipements, des mobiliers et des actifs liés aux cales sèches.
    • Notre équipe a permis au créancier garanti de recouvrer ses créances en encaissant les créances contractuelles impayées.
    • Nous avons accompagné les négociations avec les acquéreurs potentiels dans le but de vendre l'activité du chantier naval afin de préserver les emplois.
    • Après l'échec de la vente de l'entreprise en activité, nous avons contribué à la vente des actifs restants à des acheteurs privés et lors d'une vente aux enchères publique.

Personne de contact :

David Stapleton, CPA, CLPF
Directeur général principal
Cabinet de conseil stratégique
+1 213 235 0601
[e-mail protégé]

Domaines d'activité associés

> Conseil en termes de faillite
Faire face à une faillite est particulièrement compliqué, car celle-ci implique souvent des entreprises en difficulté, des litiges, des documents financiers incomplets ou inexacts, des risques de fraude et d'autres défis, en plus de procédures strictes ordonnées par les tribunaux. Notre équipe expérimentée d'experts en redressement et en restructuration guide les clients tout au long du processus dans le but d'optimiser les résultats pour les prêteurs, les créanciers, les actionnaires et les employés.

 

> Services de redressement et de restructuration
Pour relever les nombreux défis auxquels sont confrontées les entreprises en transition, il est nécessaire d'adopter une approche opérationnelle allant au-delà du simple bilan, afin de minimiser les dégradations et d'ouvrir la voie à une croissance durable. Nous nous appuyons sur des décennies d'expérience dans le domaine du redressement économique, afin d'aider les entreprises en transition à identifier des stratégies pratiques dans le but d'améliorer au plus vite leur rentabilité et leurs liquidités, tout en développant et en exécutant un plan de relance complet, favorisant ainsi la création de valeur à long terme et de manière durable.

Nos experts