Mise sous séquestre d'un concessionnaire automobile

Contexte

Un concessionnaire automobile en faillite situé dans le nord de la Californie s'est retrouvé dans l'incapacité de rembourser son prêt de financement des stocks, poussant sa banque à engager une procédure de recouvrement. En a résulté un long processus de mise sous séquestre et de dépôt de bilan, pendant lequel les actifs (véhicules neufs) ont continué à perdre de la valeur.

Le tribunal a nommé notre équipe comme séquestre afin de prendre possession et de monétiser les biens personnels de l'emprunteur de façon à obtenir le meilleur recouvrement possible pour le prêteur garanti. Une fois l'entreprise placée sous le régime du Chapitre 7 de la loi sur les faillites et ses activités suspendues, notre équipe a rapidement facilité la liquidation.

Nos conseils

Après avoir pris le contrôle de la concession automobile en tant qu'administrateur judiciaire, nos experts ont rapidement récupéré 70 % du solde impayé de la banque en :

Vendant avec succès les automobiles à un tiers, ce qui constituait une solution plus rapide que le programme de rachat du constructeur ou une vente aux enchères publique ;
Négociant un prix plus élevé auprès de l'acheteur, en tirant stratégiquement parti des obligations de rachat du constructeur automobile et de la valeur estimée des véhicules lors d'une vente aux enchères publique.

Obstacles et nos solutions

Le tribunal des faillites nous a initialement désignés dans un rôle restreint d'agent de garantie.
- Dans le cadre des compétences limitées liées à cette fonction, nos experts ont rapidement évalué les flux de trésorerie passés du concessionnaire automobile et ses prévisions afin de restreindre avec succès son utilisation des liquidités.
Le constructeur et le syndic de faillite ont contesté notre autorité en tant qu'administrateur judiciaire concernant la garantie bancaire et le contrat de concessionnaire.
- Nous avons activement recherché une solution, en faisant appel à des avocats expérimentés pour nous aider dans les négociations avec le constructeur et le syndic de faillite. Tous les actifs, dont les droits et recours relatifs au contrat de concession, ont été obtenus par la masse des obligataires plutôt que par la masse de la faillite, grâce à une stipulation déposée auprès du tribunal des faillites.
Les registres de l'entreprise, dont les documents relatifs aux titres de propriété et aux transferts, étaient désorganisés et incomplets.
- Notre équipe a déterminé le statut des titres de propriété des 140 véhicules de la succession, puis a collaboré avec le Department of Motor Vehicles (DMV, Département des véhicules motorisés), les créanciers privilégiés et les anciens propriétaires des véhicules afin de régler et de compléter les documents relatifs aux titres de propriété et aux transferts pour 20 véhicules d'occasion.
Une offre était en attente de la part d'un concessionnaire de la région, mais l'emprunteur ne disposait pas de l'expertise ou des compétences nécessaires pour conclure la transaction.
- Nous avons mis à profit nos connaissances techniques en matière d'insolvabilité des concessionnaires pour positionner stratégiquement l'acheteur potentiel par rapport aux obligations de rachat du constructeur et aux sociétés de vente aux enchères automobiles afin d'obtenir le meilleur recouvrement possible.
- Nous avons relancé la transaction avec l'acheteur potentiel et négocié avec le propriétaire de la concession automobile une période de loyer gratuit pour le séquestre.
L'emprunteur a utilisé des garanties en espèces et a vendu illégalement des pièces détachées pendant la procédure de faillite.
- Notre analyse approfondie des stocks et des garanties en espèces utilisées pendant la procédure de faillite a permis aux avocats de la banque de déposer une demande de remboursement auprès du tribunal des faillites.
- La banque a récupéré 100 % des 200 000 dollars qu'elle avait avancés à titre de créance prioritaire.

Personne de contact :

David Stapleton, CPA, CLPF
Directeur général principal
Cabinet de conseil stratégique
+1 213 235 0601
[e-mail protégé]

Domaines d'activité associés

> Mises sous séquestre
Les tribunaux fédéraux et étatiques, les créanciers et les conseillers juridiques confient à notre équipe la mission d'administrateur judiciaire d'entreprises et d'entités immobilières en difficulté. Nous aidons à stabiliser les opérations et les flux de trésorerie, protéger les actifs de l'entreprise et adopter des méthodes pour optimiser le redressement financier. Notre équipe multidisciplinaire met à profit sa vaste expérience en matière de restructuration et dans divers secteurs d'activité pour prendre le contrôle, en tant qu'administrateur d'entreprises confrontées à des difficultés financières, opérationnelles et juridiques.

> Conseil en termes de faillite
Faire face à une faillite est particulièrement compliqué, car celle-ci implique souvent des entreprises en difficulté, des litiges, des documents financiers incomplets ou inexacts, des risques de fraude et d'autres défis, en plus de procédures strictes ordonnées par les tribunaux. Notre équipe expérimentée d'experts en redressement et en restructuration guide les clients tout au long du processus dans le but d'optimiser les résultats pour les prêteurs, les créanciers, les actionnaires et les employés.