Études de cas

Administrateur judiciaire et fiduciaire du Fonds de dépollution californien des peintures au plomb d'un montant de 409 millions de dollars

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Contexte

À l'issue de près de 20 années de procédures contentieuses concernant l'utilisation de peintures au plomb dans les logements, David Stapleton a été nommé administrateur judiciaire du fonds de dépollution des peintures au plomb d'un montant de 409 millions de dollars, accordé aux plaignants par la cour d'appel dans l'affaire The People of the State of California v. ConAgra Grocery Products Company, et al. (le « Fonds de dépollution »). Cette nomination fait suite à un processus de sélection qui a duré six mois et impliqué dix administrateurs judiciaires agréés. Environ un an plus tard, les plaignants et les défendeurs ont conclu un accord à hauteur de 305 millions de dollars.

La cour d'appel a nommé en tant qu'administrateur judiciaire une division du département de la santé publique de Californie (California Department of Public Health). Lorsque celle-ci a décliné l'offre, la cour supérieure a lancé un processus de sélection visant à désigner un administrateur judiciaire disposant de l'expérience nécessaire pour gérer le fonds de dépollution et le processus de demande et d'attribution des subventions de remédiation.

Nos experts ont été nommés administrateurs judiciaires à l'issue d'un processus ardu qui a duré 6 mois et impliqué dix administrateurs judiciaires agréés. Les candidats ont répondu à plusieurs appels d'offres et ont passé plusieurs entretiens. Les finalistes ont témoigné en direct lors d'audiences devant le juge.

Notre légitimité et notre expérience pour assurer les fonctions d'administrateur judiciaire du fonds de dépollution de 409 millions de dollars comprennent notamment* :

  • Plus de 250 missions conclues avec succès sur plus de 10 ans
  • L'expertise dans l'établissement d'un consensus entre des parties opposées, dans leur intérêt mutuel
  • La capacité avérée à agir en tant que fiduciaire dans des affaires importantes comportant des exigences complexes de conformité et de reporting, telles que BIC Real Estate Development Corporation, et al. ; Pappas Telecasting Companies ; Velocity Investment Group ; et Visser Dairy.
  • Équipe interne importante et expérimentée
  • Vaste expérience dans la remédiation et l'inspection de biens immobiliers résidentiels

Nos conseils

  • Le juge attendait de l'administrateur judiciaire qu'il remédie aux divergences d'opinion entre le demandeur et le défendeur sur plusieurs questions relatives à l'ordonnance de mise sous séquestre et à la formulation des demandes de subvention.
    • Notre équipe a organisé plusieurs séances de rédaction avec les deux parties.
    • Nous avons fait appel à un avocat et, lorsque cela s'est avéré nécessaire, au juge afin de parvenir à un accord entre les parties sur la formulation de l'ordonnance de mise sous séquestre.
    • Plusieurs audiences ont eu lieu au cours desquelles le juge a fréquemment demandé à notre équipe de donner son avis sur la base de son expérience.
  • Le Fonds de dépollution de 409 millions de dollars devait initialement être conservé sur un compte non rémunéré.
    • Nous avons toutefois identifié plusieurs solutions alternatives et sollicité des propositions afin de générer des intérêts sur les sommes placées, tout en préservant strictement le capital.
    • Nos experts ont obtenu l'accord des parties pour investir le Fonds de dépollution dans des bons du Trésor américain à différentes échéances, maximisant ainsi le retour sur investissement tout en minimisant le risque pour le capital.
    • Notre solution devait générer environ 15 millions de dollars de liquidités supplémentaires pendant la période de mise sous séquestre.
  • Le coût élevé de l'assurance exigée pour les sous-traitants chargés du traitement des peintures au plomb dans le cadre de l'accord a amputé le budget alloué aux opérations de dépollution.
  • Nous avons étudié diverses alternatives et proposé une police d'assurance globale OCIP couvrant les défendeurs, les entreprises de peinture et les sous-traitants afin de réduire les coûts.

Personne de contact :

David Stapleton, CPA, CLPF
Directeur général principal
Cabinet de conseil stratégique
+1 213 235 0601
[e-mail protégé]

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Les tribunaux fédéraux et étatiques, les créanciers et les conseillers juridiques confient à notre équipe la mission d'administrateur judiciaire d'entreprises et d'entités immobilières en difficulté. Nous aidons à stabiliser les opérations et les flux de trésorerie, protéger les actifs de l'entreprise et adopter des méthodes pour optimiser le redressement financier. Notre équipe multidisciplinaire met à profit sa vaste expérience en matière de restructuration et dans divers secteurs d'activité pour prendre le contrôle, en tant qu'administrateur d'entreprises confrontées à des difficultés financières, opérationnelles et juridiques.

 

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