Études de cas
J.S. Held étend ses capacités de conseil en codes du bâtiment, en ingénierie incendie et en expertise judiciaire dans l'ouest canadien grâce à l'acquisition de GHL Consultants.
En savoir plusCette affaire concerne des violations présumées des lois californiennes sur les salaires et le temps de travail touchant les employés non exemptés, invoquées dans le cadre d'un recours collectif putatif et de la loi PAGA. Les allégations portent sur des pauses repas et des périodes de repos manquées, trop courtes ou tardives (et le paiement majoré y afférent), des heures normales et supplémentaires non rémunérées, des pratiques d'arrondi inappropriées, des erreurs de calcul du taux de rémunération normal, le non-remboursement de frais professionnels engagés par les salariés, ainsi que des pénalités dérivées liées aux délais d'attente et aux bulletins de paie, auxquelles s'ajoutent les sanctions prévues par les ordonnances relatives aux salaires, certaines dispositions du Code du travail et l'obligation de fournir/mettre à disposition en temps utile les registres. La plainte invoque également des griefs au titre de la loi sur la concurrence déloyale. Afin de cerner l'étendue et les risques potentiels, nous avons obtenu et examiné les données de pointage et les informations liées à la paie et aux effectifs permettant de définir une liste de membres du recours collectif et une période de référence défendables, tout en veillant à ce que les données sous-jacentes soient fiables, rapprochées et aptes à être testées et quantifiées.
J.S. Held a été mandaté pour examiner et rapprocher les données relatives au temps de travail, à la paie et aux effectifs ; établir une liste exhaustive des membres du recours collectif ainsi qu'une période de référence ; et mener une analyse de conformité et de risques en matière de salaires et de temps de travail. Plus précisément, nous avons évalué le respect des pauses repas et de repos ainsi que le paiement majoré y afférent, vérifié l'existence éventuelle de salaires et d'heures supplémentaires impayés, évalué les pratiques d'arrondi, recalculé le taux de rémunération normal (y compris les primes/incitations applicables) et examiné le remboursement des frais professionnels engagés par les employés. Nous avons chiffré les pénalités potentielles liées aux délais d'attente et aux déclarations salariales, ainsi que celles découlant des violations des ordonnances salariales/du code du travail, sans oublier les problématiques liées à la tenue et à la consultation en temps utile des registres. Nous avons également évalué les risques au titre de la loi sur la concurrence déloyale et de la loi PAGA. Notre travail a permis d'obtenir un ensemble de données clair et vérifiable, d'identifier les exceptions, et de définir des fourchettes de risques à l'aide de modélisations de scénarios et de sensibilités pour l'évaluation d'un règlement et, si nécessaire, l'assistance d'experts et la préparation des procès.
Paul Rodriguez
Vice-président
Dommages et évaluations économiques
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> Litiges en matière de travail, d'emploi, de salaire et d'heures de travail
Notre équipe possède une vaste expérience en matière d'évaluation et de témoignage en matière de dommages économiques découlant de conflits liés à l'emploi et à la main-d'œuvre. Nous nous spécialisons dans l'analyse des données et des dommages pour déterminer l'exposition, effectuer des évaluations et fournir des services d'experts dans toutes les formes d'enquêtes et de procédures judiciaires.
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Nous associons l'expertise financière à la connaissance du secteur et du marché pour quantifier l'impact économique et déterminer la valeur des actifs corporels et incorporels.