Inspections programmées en Floride
Copropriétés et bâtiments coopératifs
(Florida SB 4-D, SB 154, Loi 2023-203)

Qu'est-ce que la Florida SB 4-D ?

En réponse à l'effondrement en 2021 des Champlain Towers South à Surfside, en Floride, les législateurs de l'État ont adopté la Florida Building Safety Law (SB 4-D) afin d'imposer des règles plus strictes en matière d'inspection structurelle des bâtiments des associations de copropriétaires et de coopératives. Ces règlements s'appuient sur les inspections obligatoires tous les 40 ans qui ont été instituées après l'effondrement du bureau de la division locale de Miami de la Drug Enforcement Administration (DEA) des États-Unis en 1974.

Avec l'adoption de la loi SB 4-D, la législation de l'État de Floride exige des inspections programmées pour les copropriétés et les associations coopératives qui répondent aux critères suivants :

• Trois étages ou plus
• Construites il y a 30 ans ou plus
• À moins de trois miles de la côte et construites il y a 25 ans ou plus

Plusieurs villes et comtés de Floride, dont les comtés de Miami-Dade et de Broward, ont déjà approuvé des exigences encore plus strictes que celles imposées par l'État en matière d'inspections programmées. D'autres localités devraient suivre le mouvement et ont déjà approuvé ou envisagent des exigences similaires. Nos experts aident les propriétaires de condominiums et de coopératives à s'y retrouver dans l'évolution des exigences locales en matière de conformité à l'inspection des jalons dans toute la Floride.

Qu'est-ce que la Florida SB 154 et la loi Florida 2023-203 ?

Le SB 154 et la loi 2023-203 sont connus sous le nom de projets de loi de « nettoyage » et visent à définir plus précisément et à améliorer les règlements énoncés dans le SB 4-D. Les points saillants de ces projets de loi sont les suivants :

• Révision des définitions d' « inspections programmées » et de « détérioration structurelle substantielle »
• Donner plus de latitude aux autorités locales chargées de l'application de la législation pour déterminer les délais d'inspection, les rapports d'inspection spécifiques et les inspections programmées après qu'un bâtiment a atteint un certain âge.
• Révision des coûts dont les associations de condominiums et de coopératives sont responsables, des exigences en matière de montant de réserve des associations de copropriétés et des règles relatives à l'utilisation des fonds de réserve

Pour en savoir plus sur les dispositions de la loi Florida 2023-203 et sur la manière dont nos experts aident les propriétaires de bâtiments à se mettre en conformité, cliquez sur le lien ci-dessous :

> Article | Loi Florida 2023-203 : assurer la sécurité des bâtiments à la suite de tragédies

• Architectes
• Experts en enveloppe du bâtiment
• Responsables certifiés pour les zones inondables
• Hygiénistes industriels certifiés
• Ingénieurs civils et en structures
• Experts en codes et normes de construction
• Experts en construction
• Analystes/estimateurs de coûts
• Analystes des retards par cheminement critique (CPM)
• Scientifiques spécialistes de l'environnement
• Comptables judiciaires
• Géologues
• Ingénieurs et conseillers en mécanique, électricité et plomberie (MEP)
• Spécialistes des contrôles de projet

Notre équipe locale d'architectes et d'ingénieurs effectue des inspections de phase I afin d'évaluer s'il y a une « détérioration structurelle substantielle » telle que définie par la loi de Floride et effectue une inspection de phase II si cela s'avère nécessaire.

Nous nous appuyons sur une expertise technique approfondie pour réaliser des inspections complètes qui permettent d'identifier les défauts structurels potentiels. Si des zones critiques sont présentes, nous fournissons des conseils spécialisés pour traiter les éléments structurels qui nécessitent un entretien, une réparation ou un remplacement.

Nos experts agissent en tant que conseillers indépendants pour déterminer la cause, l'étendue et la durée des dommages, la réparabilité, la VCA/VCR, le délai, la période de restauration et l'analyse des dommages, des calendriers et de tous les coûts associés. De l'évaluation initiale à la clôture du projet, nous contribuons à la coordination, à la planification et au suivi de toutes les étapes de la conception et de la construction.

Une fois l'inspection programmée terminée, nos experts peuvent déposer le rapport d'inspection au nom du client auprès de l'État de Floride, et en fournir des copies aux parties prenantes du bâtiment concernées, si nécessaire.

Outre les inspections structurelles, nos experts en comptabilité judiciaire réalisent les études de réserve d'intégrité structurelle requises pour s'assurer que les réserves des immeubles en copropriété et des coopératives sont correctement financées.

Après l'évaluation, nos experts déterminent la durée de vie utile estimée des éléments inspectés, notamment les toits, les murs porteurs, les éléments structurels primaires, les planchers, les fondations, les systèmes de protection contre les incendies, la plomberie, les systèmes électriques, l'imperméabilisation, la peinture extérieure et les fenêtres, entre autres. Nous fournissons également des estimations de coûts de réparation/remplacement et émettons des recommandations concernant les fonds de réserve nécessaires pour les réparations ou remplacements majeurs des éléments du bâtiment identifiés lors de l'inspection.

En outre, nos experts donnent leur avis et leurs conseils sur le respect des exigences financières du SB 4-D et des projets de loi qui l'accompagnent, ainsi que sur la manière générale dont les fonds de réserve de l'association sont utilisés.

Nos experts sont des conseillers de confiance pour les clients dans certaines des affaires d'ingénierie légale les plus complexes au monde, ce qui nous permet de déterminer rapidement le plan d'action approprié pour remédier aux problèmes, ainsi que de fournir des conseils pour maintenir une conformité continue avec les exigences du SD 4-D et de ses projets de loi complémentaires.

Notre équipe locale d'architecture et d'ingénierie judiciaire a des dizaines d'années d'expérience dans le domaine des bâtiments en Floride et dispose d'une expertise approfondie en matière d'évaluation des bâtiments et de meilleures pratiques pour les réparations, l'entretien et le remplacement des composants des bâtiments.

Notre équipe de conseillers en construction fournit une orientation stratégique pour aider à respecter les délais et le budget des projets en intégrant efficacement les équipes de projet et en mettant en œuvre des protocoles de gestion de projet.