Dommages fiscaux liés aux licenciements abusifs (Californie)

Introduction

Cas Economy contre Sutter East Bay Hospitals

En 2019, dans l'affaire Economy contre Sutter East Bay Hospitals, un docteur a poursuivi un hôpital pour résiliation abusive. Le tribunal a accordé 3 867 122 USD de dommages au plaignant, dont 1 136 906 USD pour perte de revenu, 1 159 354 USD pour perte de revenu futur, 650 910 USD pour neutralisation fiscale, 19 000 USD pour le coût d'un programme spécifique, 650 000 USD pour troubles émotifs et 250 952 USD pour intérêts antérieurs au jugement. L'hôpital a interjeté appel.

Le seul élément de dommage spécifique accordé au plaignant remis en cause par l'hôpital était le montant de 650 910 USD pour la neutralisation fiscale. Ce montant est calculé de manière à compenser l'augmentation de la charge fiscale du plaignant résultant du versement de la totalité des dommages par rapport à la charge fiscale du revenu annuel. Le montant était basé sur le témoignant d'un économiste, l'expert du plaignant.

En mai 2019, la Cour d'appel du 1^er district de Californie a annoncé sa décision relative à l'affaire Economy contre Sutter East Bay Hospitals : « Le tribunal ne s'est pas trompé en accordant un montant supplémentaire destiné à compenser la retombée fiscale du versement de la totalité du revenu perdu. »

Suite à la décision de la Cour d'appel de Californie de soutenir ces dommages fiscaux et le refus par la Cour suprême de Californie d'entendre la cause, ce nouvel élément de dommage est entré dans la pratique législative en Californie.

La neutralisation fiscale, c'est quoi ?

Ce calcul de dommages fiscaux, la neutralisation fiscale, est destiné à compenser la charge fiscale supplémentaire des plaignants qui reçoivent le paiement d'une somme importante pour perte de revenu suite à une résiliation abusive (par rapport au taux fiscal inférieur du plaignant s'il percevait son revenu de manière ordinaire). L'objectif de la neutralisation fiscale est de calculer un montant de dommages suffisamment élevé que pour permettre au plaignant de préserver ce qui lui est dû après impôts.

Conformément au chapitre § 104(a)(2) de l'IRC, les dommages reçus dans le cadre d'affaires liées à l'emploi afin de compenser une perte économique ne sont pas exclus du revenu brut, sauf si cette perte est due à une blessure physique. En raison du format par paliers de l'impôt sur le revenu, le versement unique d'un montant important peut entraîner une charge fiscale plus élevée que si le revenu était versé sur plusieurs années. C'est cette différence qui justifie le calcul de la neutralisation fiscale (voir l'exemple à la fin de l'article).

En général, l'ajout des dommages de neutralisation fiscale augmente considérablement le montant total des dommages économiques. Les montants varient grandement en raison du nombre de facteurs à prendre en compte, mais la neutralisation fiscale peut ajouter entre 25 et 50 % au total des dommages économiques. Ces facteurs comprennent, entre autres, le niveau de revenu, la durée de la perte, la compensation du revenu et le taux d'imposition des années de perte.

Méthodes de calcul de la neutralisation fiscale

Pour l'instant, il n'existe pas de méthode universelle pour ce calcul. Les méthodes des économistes varient : certains utilisent les taux d'imposition en vigueur publiés par l'IRS et l'agence fiscale de l'État, d'autres se fient aux tableaux d'impositions et effectuent le calcul seuls alors que d'autres encore utilisent des logiciels comme TurboTax pour préparer leurs calculs.

Exemple de calcul de neutralisation fiscale

Retrouvez ci-dessous un calcul hypothétique d'ajustement fiscal simplifié étape par étape.

• Imaginez qu'une personne qui gagne 20 000 USD par an paie environ 12 %, ou 2 400 USD, de son revenu en impôts fédéraux et d'État. Cette personne se retrouve ensuite sans emploi pour une période de 5 ans suite à un licenciement abusif :
  • Un jury accorde 100 000 USD de dommages (20 000 USD x 5 ans) à cette personne, mais elle devra payer l'impôt fédéral et d'État sur le revenu pour ce versement de 100 000 USD, qui s'élève à environ 30 %, ou 30 000 USD.
  • Au lieu de payer 2 400 USD x 5 ans (12 000 USD), le plaignant doit désormais payer 30 000 USD car les dommages ont été versés en un paiement unique. La différence entre 30 000 et 12 000 USD est la « conséquence fiscale défavorable » du paiement forfaitaire des dommages.
• Le plaignant n'est pas totalement indemnisé car il devra payer 18 000 USD (ou 30 000 - 12 000 USD) de plus en recevant le paiement unique de son revenu perdu :
  • En vertu de l'affaire Economy, cette conséquence fiscale défavorable de 18 000 $ est un élément de dommages raisonnable qui doit être inclus au jugement. Le jury doit alors accorder 118 000 USD de dommages.
• Cependant, le jury ne peut pas tout simplement accorder 18 000 USD de plus pour indemniser le plaignant. Cette conséquence fiscale défavorable de 18 000 USD sera elle aussi imposable et réduite, le plaignant est donc toujours perdant. Il doit ainsi recevoir une somme qui lui permettra d'avoir 18 000 USD après imposition :
  • Par souci de simplicité, nous supposerons un taux d'imposition marginal de 33 %, de sorte que le demandeur en appel a besoin de presque 27 000 $ [18 000 $/(1-,33), arrondi] pour être sûr d'avoir une somme suffisante à couvrir la conséquence fiscale négative de 18 000 $ après impôts.
  • Remarque : nous nous arrêtons ici pour raccourcir cet exercice, mais d'autres considérations doivent être prises en compte si suite au versement de ces montants, le taux d'imposition du plaignant passe au palier supérieur.
• La somme accordée par le jury est passée de 100 000 USD à 127 000 USD après le calcul de la neutralisation fiscale, ce qui représente une augmentation de 27 %.

Remerciements

Nous tenons à remercier Thomas Munson, dont les connaissances et l'expertise ont grandement contribué à cette recherche.

Thomas Munson est vice-président adjoint du département de dommages et évaluations économiques de J.S. Held. Il est spécialisé dans les dommages économiques et l'analyse financière dans le cadre de litiges civils et commerciaux, notamment dans les cas de préjudices corporels, décès imputables à une faute, erreurs médicales, pertes de profit, mesures disciplinaires liées à l'emploi et questions du droit de la famille. Son expérience concerne aussi la valorisation d'entreprise, la rémunération du secteur public, les dépenses médicales futures, les impôts et les fraudes.

Vous pouvez contacter Thomas à l'adresse [e-mail protégé] ou au +1 213 223 0419.