Aperçu
On fait souvent appel aux experts en assistance en cas de litige pour préparer diverses estimations et calculs en fonction du langage utilisé dans les accords d'achat/de vente, d'exploitation et d'acquisition. Bien souvent, ces accords n'indiquent pas clairement comment réaliser ces estimations et calculs. Cet article abordera certains des problèmes courants rencontrés dans les accords d'achat/de vente.
Les termes non définis tels que « bénéfices », « revenu » ou « revenu net » sont souvent utilisés pour désigner le montant à saisir dans différentes formules de l'accord. Cependant, ces termes peuvent être vagues et peuvent facilement entraîner des résultats indésirables s'ils ne sont pas clairement définis.
Les termes revenu net ou bénéfices doivent être clairement définis comme le chiffre d'affaires moins les dépenses. Toutefois, il faut bien réfléchir aux chiffres d'affaires et dépenses à inclure dans le calcul, tout particulièrement en cas de circonstances extraordinaires. Le terme « revenu » est spécialement vague, car il désigne parfois le chiffre d'affaires et parfois les revenus moins certaines dépenses. En vue de bien définir ces termes, le rédacteur de l'accord doit, au minimum, aborder les points suivants :
Les termes de comptabilité doivent être bien définis ; sinon, le comptable ou l'estimateur chargé de préparer les calculs conformément à l'accord n'aura pas suffisamment d'informations et les résultats pourraient varier.
Le terme d'états financiers « GAAP » (Generally Accepted Accounting Principles – Principes comptables généralement reconnus) est souvent utilisé dans les accords d'achat/de vente et autres ententes semblables. Le terme GAAP est généralement utilisé comme diminutif pour désigner les états financiers précis (c.-à-d. « les états financiers doivent être préparés conformément aux GAAP »). Cependant, GAAP dispose d'une signification particulière qui peut ne pas s'appliquer à toutes les entreprises et situations.
L'un des principaux problèmes lorsqu'on demande aux entreprises des états financiers GAAP dans un accord, c'est qu'un grand nombre de firmes n'ont probablement jamais préparé d'états financiers GAAP. Les petites et moyennes entreprises utilisent généralement la base fiscale ou de caisse pour leur comptabilité, qui ne correspond pas aux GAAP. Même lorsqu'une entreprise utilise la base de comptabilité d'exercice plutôt que de caisse, elle peut toujours ne pas préparer des états financiers GAAP. Par exemple, la plupart des firmes ne préparent pas des ajustements en fin d'exercice comme les GAAP l'indiquent. Par ailleurs, techniquement, les états financiers préparés selon les GAAP doivent disposer de notes de bas de page (c.-à-d. des descriptions et détails relatifs aux divers éléments des états financiers), tandis que la plupart des petites et moyennes entreprises d'ajoutent pas de notes de bas de page à leurs états financiers.
Dès lors, lorsqu'un accord exige la préparation d'états financiers conformément aux GAAP, et que l'entreprise n'a jamais préparé d'états financiers GAAP, cela peut créer un problème de taille. La plupart des sociétés ne sont pas en mesure de passer à un système d'états financiers GAAP de manière rapide et économique. Même s'il était possible qu'une entreprise utilisant la base de comptabilité de caisse prépare des états financiers GAAP, ces nouveaux états financiers GAAP ne correspondraient pas aux états financiers précédents. Un manque de possibilité de comparaison avec les périodes antérieures (ou avec les prévisions), peut avoir un impact sur l'objectif souhaité de l'accord envisagé.
En raison de la probabilité élevée que l'usage incorrect du terme GAAP engendre des problèmes, il est prudent de déterminer le système comptable de l'entreprise (les états financiers sur base de la comptabilité de caisse ou fiscale sont les plus courants) avant de rédiger la condition d'un accord (comme ne pas obliger la préparation d'états financiers GAAP).
Le terme « juste valeur marchande » (JVM) est souvent utilisé dans les accords d'achat/de vente comme norme pour déterminer la valeur des intérêts d'un propriétaire dans une entreprise. L'usage du terme JVM est parfois utilisé par défaut alors que le terme juste valeur peut être plus adéquat.
Le calcul de la JVM comprend généralement des réductions pour l'absence de fongibilité et le manque de contrôle pour les intérêts de moins de 50 % dans l'entreprise. Dès lors, une estimation préparée à l'aide de la JVM entraînera probablement une valeur considérablement inférieure à celle d'une estimation préparée à l'aide de la juste valeur pour un propriétaire minoritaire. La norme de juste valeur n'ajoute pas de réductions pour l'absence de fongibilité et le manque de contrôle.
Si vous préférez ne pas exiger l'usage de la juste valeur, il est aussi possible de demander une estimation à l'aide de la JVM en précisant qu'aucune réduction ne doit être appliquée.
D'autres facteurs, comme la rémunération et les avantages des propriétaires, doivent souvent eux aussi être pris en compte pour l'estimation des intérêts d'un propriétaire dans une entreprise. Les propriétaires des petites et moyennes entreprises se paient rarement au niveau de la moyenne du marché, ce qui peut avoir un impact positif ou négatif sur la rentabilité de leur activité. Dès lors, le traitement du salaire des propriétaires doit être indiqué dans l'accord, sauf si une estimation de tiers est exigée. En général, les estimateurs d'entreprises appliquent un ajustement pour les salaires et avantages des propriétaires qui ne correspondent pas à la moyenne du marché dans leurs calculs.
Au vu de la possibilité d'obtenir des résultats imprévus, il est conseillé de faire appel à un expert estimateur lors de la rédaction d'une méthode d'estimation d'une entreprise ou des intérêts d'un propriétaire dans un accord d'achat/de vente ou toute autre entente similaire.
Les accords d'achat/de vente et autres ententes similaires emploient des termes de comptabilité et d'estimation qui doivent être minutieusement examinés afin d'atteindre les objectifs souhaités de tels accords. Il est dès lors judicieux de faire appel à un comptable ou à un expert estimateur, qui connaît bien le secteur de l'estimation d'entreprise, afin d'examiner vos accords et de détecter tout terme mal utilisé qu'il serait bon de définir et clarifier en vue d'obtenir les résultats souhaités.
Nous tenons à remercier Scott E. Evans, dont les connaissances et l'expertise ont grandement contribué à cette recherche.
Scott E. Evans, CPA, ABV, CFF est un directeur de gestion chez J.S. Held spécialisé dans le conseil stratégique. Il a une vaste expérience dans le calcul des dommages économiques, la comptabilité judiciaire/le détournement de fonds, les affaires de droit de la famille, les évaluations d'entreprises, les analyses de faillite et de solvabilité, les rapports financiers frauduleux, et les enquêtes sur les fautes professionnelles en matière de comptabilité concernant les inscrits et les auditeurs de la SEC, l'analyse des litiges sur les prix d'achat résultant de la vente d'une entreprise, les enquêtes effectuées pour le compte de l'Arizona State Board of Accountancy et les audits réalisés selon les normes d'audit généralement utilisées. Il a fourni des témoignages d'experts sur les dommages et autres questions financières dans des affaires fédérales, étatiques et arbitrales, pour des affaires civiles et pénales.
Vous pouvez contacter Scott à l'adresse [e-mail protégé] ou au +1 602 396 7434.
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