L'effet de la COVID-19 sur les réclamations relatives aux éléments de temps

REMARQUE : Ceci est la deuxième partie d'une série qui vise à présenter des thèmes qui affecteront les dossiers d'assurance nés de la pandémie en cours.

Les réclamations relatives aux éléments de temps, notamment dans l'interruption des activités des entreprises et les pertes de valeur de location, sont généralement mesurées à compter de la date retenue pour la propriété jusqu'à la date où la propriété endommagée ou détruite doit être remise en service. Les polices d'assurance couvrant ce type de dommages économiques établiront fréquemment que la mesure de la période utilisée pour indemniser un assuré suppose que le travail respecte le devoir de diligence et les régulations. Mais que se passe-t-il lors d'une catastrophe ou comme en ce moment, lorsqu'une urgence nationale peut modifier la période de temps ?

Bien que le droit à une couverture pendant une période prolongée soit une question juridique et ne soit pas abordé dans le présent document, les causes potentielles de retards au-delà de la norme en raison de divers impacts de la situation actuelle sont présentées ici. Certains de ces retards ne sont pas seulement la conséquence de la situation internationale en cours. Heureusement, il existe un contexte historique favorable pour prévoir nombre des problématiques susceptibles d'affecter les demandes. Beaucoup de ces questions ont existé lors des attentats du 11/9, lors d'ouragans très violents et à l'occasion des incendies ayant touché la Californie en 2017 et en 2018.

Ce document vise à répondre aux problématiques majeures associées aux dossiers liés à des éléments de temps.

1. Les bases

Les dommages physiques liés à une perte génèrent des travaux de réparation ou de remplacement afin de retrouver la situation d'origine d'un site ou d'une opération. Ce délai, communément appelé « période de réparation » ou « période de restauration », débute généralement à la date du dommage et se termine lorsque le site ou l'opération retrouve son état d'origine. Dans le cas de dommages sur une propriété, cette période d'interruption peut générer une demande d'indemnisation relative aux éléments de temps en termes d'interruption d'activité (IA), de perte de valeur de location ou de dépenses supplémentaires (DS). Dans le domaine de l'assurance chantier, les réparations de dommages sur une propriété peuvent produire un retard de projet avec IA, DS, perte de valeur de propriété ou renforcement des dossiers de dépenses. Comprendre la période de restauration et ses retards et/ou impacts potentiels est crucial pour l'évaluation d'une demande d'indemnisation. Pour plus de détails sur les définitions, quelques termes :

• Période de restauration : Le temps nécessaire pour réparer la propriété d'un assuré afin qu'elle retrouve son état d'origine, considérant que les travaux respectent les devoir de diligence et les régulations. Cette période court généralement de la date du dommage à la date où la propriété retrouve (ou aurait pu retrouver) son état d'origine.
• Période d'indemnité : Période généralement prescrite dans la police d'assurance, qui est utilisée pour calculer le montant de la perte à régler à l'assuré.
• Période de retard/période d'indemnité dans l'assurance chantier : Période allant de la date à laquelle un projet aurait dû être normalement terminé jusqu'à la date à laquelle il aurait dû être terminé dans les conditions réelles de perte. Dans les conditions de l'assurance chantier, la période de restauration et la période de retard/indemnité coïncident rarement et n'ont pas la même durée. Ceci est lié au fait, à moins qu'un projet soit très proche d'être terminé, que les réparations et les activités de clôture du projet doivent être réalisées après le dommage et avant clôture.

2. Effet potentiel d'une pandémie

De nombreuses conditions, comme celles susceptibles d'être amplifiées, peuvent affecter le début et la durée de la période de restauration. Ces conditions peuvent aussi avoir un effet négatif sur la période de retard et/ou le retour à la normale des opérations. Il est cependant important de noter que ces problèmes peuvent potentiellement affecter non seulement les pertes intervenant au cours de la période d'urgence, mais aussi d'affecter négativement la période des dommages déjà intervenus pour laquelle les travaux de réparation sont déjà en cours. Certains des problèmes potentiels :

• Fermeture des transports : L'interruption des transports locaux, nationaux et internationaux peut affecter la durée de la restauration. Notamment :
  1. Un retard dans la réception du matériel nécessaire pour les réparations
  2. Des retards ponctuels dans les ports et terminaux
  3. Des interruptions des transports locaux affectant la capacité d'accès à l'entreprise
  4. Des dépenses supplémentaires provoquées par un ou plusieurs des points évoqués ci-dessus
• Problèmes liés aux lois et ordonnances -
  1. L'absence de personnel capable de délivrer des permis, de procéder à des inspections et de produire des validations et/ou signatures
• Problèmes de disponibilité de sites -
  1. La fermeture d'une entreprise par les propriétaires ou des co-propriétés retardant le lancement ou l'avancée des travaux de réparation
  2. Des déclarations d'urgence localisées affectant la capacité d'accéder aux sites des projets
• Problèmes environmentaux -
  1. Des exigences réglementaires visant à renforcer la sécurité des employés dans l'entreprise
  2. Des exigences potentielles visant à confirmer la sécurité lors du retour des employés
• Disponibilité de la main-d'œuvre -
  1. La capacité de trouver des employés qualifiés peut être affectée par les conditions du marché local et la disponibilité du travail et cela peut générer une augmentation des coûts d'échelle en termes de salaires
  2. La capacité de disposer d'équipes complètes au regard de la productivité et de l'efficacité
• Inefficacité du travail/effets consécutifs -
  1. La perte de progression sur les projets en cours menant à une baisse de productivité et à l'augmentation des coûts
  2. La perte de productivité en termes de croissance, empilement commercial, reséquençage et autres effets potentiels
• Disponibilité de l'équipement -
  1. Le manque d'équipements disponibles pour réaliser les travaux de réparation nécessaires

3. Le rôle de l'expert

Comprendre l'ensemble des effets sur les réparations en raison du dommage physique dans l'environnement actuel est essentiel pour identifier les différents problèmes qui peuvent prolonger la période de restauration. De toute évidence, les décisions de couverture devront être clairement déterminées pour que les experts puissent évaluer la période de retard prise en charge.

Pour prendre totalement en compte les effets négatifs potentiels pour la ponctualité des réparations, il faut prendre en compte les problèmes cités plus haut. Il est essentiel de se reposer sur les experts qui disposent de la connaissance et de la capacité pour déterminer les problèmes potentiels qui peuvent interrompre un projet dans le cas d'une situation d'urgence.

Conclusion

En résumé, comprendre l'ampleur des réparations en cas de perte et la période de restauration qui en découle est essentiel pour évaluer une perte. Avoir un ensemble d'experts travaillant de concert pour déterminer l'ampleur de la perte, la période de restauration, l'effet d'un impact environnemental potentiel sur le coût des réparations et des délais, le coût d'accélération et d'autres éléments clés qui affecteront l'indemnité est un élément vital pour comprendre l'élément de temps raisonnable, nécessaire et lié à la perte.

À propos de J.S. Held

J.S. Held est le premier cabinet de conseil au monde proposant des services dans la détermination des dommages, notamment l'ampleur des pertes et des coûts de construction, l'effet des lois et ordonnances, la période de restauration, les retards, les pertes d'équipement, l'impact environnemental sur le coût et les délais, et la perte économique. Les experts de J.S. Held ont occupé des fonctions d'expert dans les dossiers les plus complexes, comme le 11/9, les ouragans et les incendies et ils ont l'expérience nécessaire pour comprendre et évaluer des circonstances extraodinaires consécutives à des catastrophes. Nos experts collaborent de manière fluide pour offrir concrètement un niveau de qualité d'exception et fournir des conclusions documentées dans les dossiers les plus complexes.

Pour plus d'informations, rendez-vous sur notre site Web www.jsheld.com ou contactez l'un des responsables de cabinets ci-dessous :

• Conseil en construction : Andrew Ross | [e-mail protégé]
• Assurance chantier : Katie Twomey | [e-mail protégé]
• Équipement : Robert Underwood | [e-mail protégé]
• Architecture judiciaire et ingénierie : Emily Wohlfarth | [e-mail protégé]
• Dommages économiques et évaluations : David Weiner | [e-mail protégé]
• Environnement, santé et sécurité : Paul Banks | [e-mail protégé]
• Comptabilité judiciaire - Services d'assurance : Aubrey Shea | [e-mail protégé]

Retour sur la série COVID-19 :

Voir l'article un : « L'effet du COVID-19 sur le marché des demandes d'indemnisation dans le domaine des assurances »