Aperçu
Au cours des dernières années, le gouvernement britannique a œuvré en faveur du Building Information Modelling (BIM) :
« Le BIM est un processus de création et de gestion des informations relatives à un projet de construction, tout au long de son cycle de vie. » [1]
Le BIM crée un modèle de données qui contient des informations assemblées et mises à jour collaborativement pour permettre aux utilisateurs d'optimiser leurs actions et de tirer un meilleur profit de leurs actifs. [2] Le produit du processus BIM part de ce qui a été généré plus tôt par le logiciel de CAO utilisant des dessins en deux dimensions distinctifs, produits indépendamment par chaque constructeur et/ou concepteur. BIM est principalement utilisé à la place des traditionnels dessins CAO en 2D lors de l'étape de conception et tout au long du cycle de vie de la construction.
Des modifications rapides et fréquentes des normes appliquées au BIM ont été apportées, ce qui a créé un terrain fertile pour les batailles juridiques. En 2016, le Royaume-Uni a fait état de son premier litige impliquant le BIM. Dans l'affaire Trant Engineering Limited contre Mott MacDonald Ltd [3], le plaignant réclama une injonction provisoire jusqu'au procès (ou au prochain jugement), demandant à l'accusé de donner accès aux données de conception que le plaignant avait préparées. L'affaire a révélé des problèmes liés aux obligations de la partie qui contrôle l'accès aux données de conception préparées par le reste de l'équipe et la réalité (et la complexité) de la nature mêlant plusieurs parties de l'utilisation du BIM.
Cet article s'intéresse à la portée de l'affaire TEL/MML qui informe les concepteurs sur leurs devoirs concernant les données de conception et sur la façon dont ces données doivent être règlementées à travers les clauses d'un contrat clair et approuvé. Il explique aussi comment les normes appliquées au BIM ont changé depuis l'introduction de ce processus de modélisation.
En soutien au besoin croissant (et à l'adoption formelle limitée) des professions du design et du secteur de la construction au BIM, le Construction Industry Council (CIC, Conseil de l'industrie de la construction) a publié la première édition de son protocole CIC-BIM (CIC/BIM Pro) en 2013. Ce protocole a été rédigé dans le but d'être utilisé dans tous les contrats de construction du Royaume-Uni utilisant le BIM. [4] Le développement du protocole est intervenu en réponse à la publication de la stratégie en matière de construction du gouvernement du Royaume-Uni en 2011, visant à réduire le coût des projets de construction de 20 %. [5] En 2013, le gouvernement britannique a également imposé l'utilisation du BIM pour tous les contrats gouvernementaux obtenus centralement à compter de 2016. [6] Cela fait partie de la stratégie en matière de construction du Royaume-Uni de 2025. [7] L'un des objectifs mentionnés dans cette stratégie était la réduction des coûts de construction initiaux et des coûts totaux sur l'ensemble du cycle de vie du patrimoine bâti de 33 %.
Toujours en 2013, le PAS 1192-2:2013 entra en vigueur [8], soit une « spécification concernant la gestion des informations de la phase capitale/livraison des projets de construction faisant appel à une modélisation des informations de construction. »[9 [
La deuxième édition du CIC/BIM Pro a été publiée en 2018 pour refléter les développements techniques et pratiques en cours concernant l'adoption et l'utilisation du BIM. Cette version révisée visait à s'aligner de près sur le PAS 1192-2:2013, qui était la norme en vigueur au Royaume-Uni à l'époque. [10] Cette même année, ISO 19650 fut publiée, créant une norme internationale de gestion de l'information sur tout le cycle de vie d'un patrimoine bâti utilisant le BIM. Le Royaume-Uni a mis en œuvre cette norme en 2019 par l'intermédiaire de sa série BS EN 19650, sur l'« Organisation et la numérisation des informations sur les bâtiments et les travaux de génie civil, y compris la modélisation des informations du bâtiment -- Gestion des informations à l'aide de la modélisation des informations du bâtiment ». [11]
La BS EN ISO 19650-1:2018 liste les concepts et les principes de gestion de l'information, elle définit un environnement de modélisation commun ou environnement commun de données (Common Data Environment, CDE) qui permet aux informations d'être partagées par tous les membres d'une équipe de projet. Un CDE est une « source d'information unique pour tout projet ou actif donné, pour la collecte, la gestion et la diffusion de chaque conteneur d'information à travers un processus géré. » [12] Outre la définition du CDE, la norme aborde aussi le sujet du flux de travail, en fournissant ainsi des orientations qui peuvent être utiles pour atténuer les différends liés à un CDE.
En mai 2020, pour combler les lacunes du protocole de l'information soutenant les contrats utilisant la norme ISO 19650 [13], le UK BIM Framework a publié conjointement au CIC, le « protocole de l'information soutenant la BS EN ISO 19650-2 pour la phase de livraison des actifs. »
Faits
Trant Engineering Limited (TEL) a été chargée par le ministère de la Défense de concevoir et mettre en place un projet de centrale électrique d'une valeur de 55 millions de livres au milieu de l'Atlantique, sur la base aérienne de l'armée de l'air britannique de Mount Pleasant dans les îles Malouines. TEL a ensuite fait appel aux services de conseil en conception » de Mott MacDonald Ltd (MML) « [14] comprenant « la conception préliminaire, la conception détaillée, la coordination de la conception, la préparation, la mise en place du BIM et le soutien à l'approvisionnement, les responsabilités principales du concepteur et le développement d'actifs DREAM (une évaluation de l'environnement durant toute la phase de conception)... ».[15]
Pour la mise en place du BIM, MML a tenté d'utiliser un logiciel collaboratif de gestion de projet baptisé ProjectWise, qui a créé un CDE afin de permettre « aux équipes de conception de gérer, de partager et de répartir les données de conception sur une même plateforme ». 16 Une ébauche de contrat de conseil (draft consultancy agreement, DCA) comportant les conditions générales de MML a été envoyée par MML à TEL. Le DCA comportait une clause de limitation de responsabilité, une disposition à l'égard des paiements conformément aux dispositions du Construction Act [17] pour les paiements intermédiaires ainsi qu'une « disposition selon laquelle le prestataire pourrait suspendre son travail en cas de manquement de la part du client. ». [18]
La clause du DCA concernant la propriété intellectuelle mentionnait que :
« Après paiement intégral des honoraires dus en vertu du contrat de consultation, le prestataire accordera au client une licence non-exclusive, libre de droits et irrévocable, afin qu'il puisse utiliser tous droits, titres et intérêts liés à la propriété intellectuelle concernée par la construction, l'exécution, la maintenance, la restauration, la réparation, la promotion et/ou la publicité, par le client ou par tout tiers autorisé par le client pour le projet en question. » [19]
TEL reçut les documents du contrat de DCA mais n'y répondit pas. Ultérieurement, MML déclara qu'aucun contrat n'avait été conclu dans la mesure où ses factures impayées n'avaient jamais été réglées par TEL. MML interrompit ensuite tous ses efforts de conception et bloqua l'accès de TEL aux données de conception du CDE, auquel MML lui avait permis d'accéder jusque-là. TEL réclama une injonction provisoire afin que MML débloque l'accès aux données de conception.
Décision
Le tribunal appliqua le test en trois étapes de l'affaire American Cyanamid Co (No 1) contre Ethicon Ltd & Ethicon [1975] [20] et constata que la revendication répondait aux critères du test :
L'affaire TEL/MML illustre l'évolution du déroulement des projets au cours des dernières années. La terminologie concernant les étapes de travail peut légèrement varier selon les différentes juridictions, mais dans la plupart des cas, les principes de la pré-conception, de la conception, de la construction, de la remise et de l'utilisation sont suivis. [28]
En 2013, le Royal Institute of British Architects Plan of Work (RIBA POW, Plan de travail de l'Institut royal des architectes britanniques) adopta une approche en 8 étapes, un changement comparé à son POW de 2007 qui comptait 11 étapes. En 2020, le RIBA POW 2020 fut publié afin de s'adapter à l'évolution du secteur de la conception et de la construction, notamment concernant les innovations numériques ayant un impact sur le déroulement des projets.
Le RIBA POW 2020 maintint l'approche en 8 étapes de 2013 mais mis à jour le nom de certaines étapes de travail. Il remplaça la « couverture BIM » par une section sur les « Exigences de renseignements » avec une emphase sur deux aspects critiques : (1) l'examination et l'approbation client et (2) les informations produites à la fin de chaque étape guidant les actions à mener au cours de l'étape suivante. [29]
Si le RIBA POW 2013 et le plan de travail numérique du gouvernement du Royaume-Uni (UK Government's Digital Plan of Work, dPOW) avaient été utilisés sur le projet au cœur du litige opposant MML et TEL, le tableau 1 ci-dessous présente un comparatif des niveaux d'informations que MML aurait eu à fournir.
![Tableau 1. Comparaison de l'étendue des services de MML avec le RIBA POW 2013 et le plan de travail numérique du gouvernement du Royaume-Uni (dPOW). Les informations fournies se basent sur le Guide concernant l'échange d'informations du RIBA POW 2013 de Richard Fairhead [30]](https://jsheld-prod.imgix.net/Table_2022-03-16-123504.png)
Il est noté que bien que l'étape « Assurer la commission » [32] ne fasse pas strictement partie de la définition stratégique, une relation de travail profitable dépend de la définition claire des rôles des parties dès le départ. [33] Le litige opposant TEL et MML portait sur le fait de savoir à qui appartenait la propriété et l'accès aux données présentes dans le CDE et cela aurait pu être défini au cours de l'étape 0 - Définition stratégique.
La clé pour avoir un environnement de travail collaboratif était un accord portant sur le CDE, établissant que MML devait le développer en utilisant le logiciel de collaboration du projet ProjectWise . Le tableau 1 présente la portée et la nature des informations de conception qu'un concepteur doit fournir à chaque étape de travail. Si le RIBA POW 2013 avait été respecté, MML aurait certainement dû fournir des services de conception architecturaux, structurels et de construction coordonnés et aurait dû mettre à jour les « Informations sur les coûts » ainsi qu'un modèle de niveaux BIM 2. Le niveau de BIM 2 se « distingue par un travail collaboratif et nécessite un processus d'échange de l'information spécifique au projet et coordonné entre les différents systèmes et participants au projet. ». [34]
En résumé, le fait de définir clairement le flux des éléments livrables au cours de la phase de conception à compter du processus BIM au tout début du projet est primordial. Dans l'affaire MML/TEL, le tribunal refusa de se prononcer sur la question de savoir si un contrat existait ou non, mais insista sur l'importance de s'entendre sur les détails liés à ces éléments livrables. Dans la mesure où les éléments livrables sont définis par l'employeur, d'après le dPOW, il est primordial de savoir qui dirige ce processus afin de pouvoir établir une conclusion claire, concise et définitive.
En pratique, le CDE et le flux des tâches devraient être utilisés pour gérer les informations durant la phase de gestion des actifs et de livraison du projet où elles devraient être divisées entre différents « contenants d'informations » : travaux en cours, partagés ou publiés. La dernière norme figurant dans le BS EN ISO 19650-1:2018, recommande « un environnement de travail collaboratif autour de l'information figurant dans les divers contenants » afin de permettre à l'avancement des travaux du CDE d'être répartis sur différentes plateformes.
La génération des données de conception a un coût. Dans l'affaire TEL/MML, les preuves ont démontré que le préjudice financier subi par MML du fait de l'injonction pour qu'un accès aux éléments livrables numériques après la première année d'efforts de conception soit donné à TEL, était « très faible ». Ce fut le cas parce que les données de conception étaient déjà disponibles, bien que n'étant pas accessibles pour TEL. De plus, TEL a assumé de payer à MML les compensations qu'elle lui devait. Mais les coûts (non rémunérés) auraient augmenté pour MML si le projet s'était poursuivi et que MML avait continué de générer des coûts liés à la production BIM sans éclairer les questions liées au modèle de données de conception. Comme mentionné dans le jugement rendu par le tribunal, le droit de MML à des honoraires concernant les données de conception serait difficile à identifier et à évaluer, sauf accord entre les parties sur des dispositions de gouvernance.
Cette affaire offre une leçon importante aux concepteurs. Ceux-ci se doivent d'être conscients que l'obligation principale consiste à exécuter le contrat et recouvrir des dommages financiers vient en second lieu. Au regard de cela, les concepteurs devraient s'assurer de la clarté de leurs obligations contractuelles et que la valeur de la violation de contrat par l'employeur est une solution adéquate lorsque le concepteur encourt des dommages-intérêts. Cette valeur est établie lorsque les parties suivent les dispositions du POW à « l'étape 0 - Définition stratégique. » Ces valeurs sont aussi impactées par le modèle d'approvisionnement sélectionné car le niveau d'information devant être fourni aux étapes 2 et 3 peut varier, par exemple : conception en deux étapes et contrat de construction. De plus, le concepteur agit comme coordinateur du CDE et contrôle essentiellement l'environnement hôte, ce qui engendre de lourdes obligations envers les autres membres du projet, par exemple pour la coordination des informations de conception pouvant avoir des répercussions monétaires. Ces facteurs doivent être considérés pour déterminer le droit aux honoraires et le cycle de paiement.
Nous tenons à remercier Joan Kennedy, dont les connaissances et l'expertise ont grandement contribué à cette recherche.
Joan Kennedy est témoin experte assistante chez Sense Studio au sein du cabinet de conseils en construction de J.S. Held. Elle est conceptrice et travaille avec une clientèle internationale et développe son expertise technique en travaillant à Singapour, Kuala Lumpur et aux Philippines. Elle a participé à la livraison de projets de développement de résidences de luxe, logements sociaux, bâtiments de conservation, d'hôtels et de commerces et au développement de projets à usage mixte. Elle s'occupe de l'administration de la conception, des projets et des contrats pour des chantiers de grande envergure, et a fourni une assistance technique sur des dossiers complexes et portant sur d'importants budgets dans des affaires au Royaume-Uni, au Moyen-Orient et en Asie du Sud-Est.
Vous pouvez contacter Joan à l'adresse [e-mail protégé] ou au +44 20 7438 1550.
[1] National Building Specification (NBS), What is Building Information Modelling (BIM)? <https://www.thenbs.com/knowledge/what-is-building-information-modelling-bim>; consulté le 19 janvier 2018.
[2] Ibid.
[3] [2017] EHWC 2061 (TCC)
[4] Construction Industry Council (CIC), Building Information Model (BIM) Protocol - Standard Protocol for use in projects using Building Information Models 1re édition 2013<cic.org.uk/download.php?f=the-bim-protocol.pdf> consulté le 19 janvier 2018.
[5] Government Construction Strategy (2011) <https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/61152/Government-Construction-Strategy_0.pdf> consulté le 19 janvier 2018.
[6] Construction 2025 (2013) <https://www.gov.uk/government/publications/construction-2025-strategy> consulté le 18 janvier 2018.
[7] Ibid.
[8] PAS 1192-2:2013 entra en vigueur le 28 février 2013. Son erratum n°1 entra en vigueur le 28 mars 2013.
[9] British Standard Institution (BSI), PAS 1192-2:2013 Specification for information management for the capital/delivery phase of construction projects using building information modelling (BSI, 2013).
[10] CIC, Building Information Model (BIM) Protocol – Standard Protocol for use in projects using Building Information Models 2nd edition 2018 (CIC 2018) 4
[11] Cette norme a supplanté BS 1192:2007 + A2: 2016, le « Code of Practice for the Collaborative production of architectural, engineering and construction information ». Les nouvelles normes sont fondées sur les mêmes principes que celles qui les ont précédées, BS 1192:2007 + A2:2016 and PAS 1192-2:2013.
[12] BS EN ISO 19650-1:2018, Cl 3.3.15
[13] UK BIM Framework, Information protocol to support BS EN ISO 19650-2 the delivery phase of assets (UK BIM Framework 2020) 4
[14] O’Farrell (n 1) [4].
[15] Ibid.
[16] O’Farrell (n 1) [5].
[17] Loi : Housing Grants, Construction and Regeneration Act 1996, aussi connue sous le nom de « Construction Act ». Le Construction Act a été amendé en 2011, afin d'apporter plus de clarté et de certitude concernant le régime de paiement.
[18] O’Farrell (n 1) [9].
[19] Ibid.
[20] [1975] UKHL AC 396
[21] O’Farrell (n 1) [9].
[22] O’Farrell (n 1) [13].
[23] [2014] EWCA Civ 229.
[24] [2004] EWCA Civ 115.
[25] O’Farrell (n 1) [29].
[26] Mott Macdonald Ltd v Trant Engineering Ltd [2021] EWHC 754 (TCC)
[27] Eyre (n23) [87]
[28] RIBA POW 2020, tableau 1 : Comparaison des plans de travail internationaux.
[29] RIBA POW 2020, p 96
[30] R Fairhead, RIBA Plan of Work 2013 Guide – Information Exchanges (RIBA Publishing 2015)
[31] N Ostime, RIBA Job Book 9th ed (RIBA Publishing 2013) 14
[32] Ostime (n 29) 14
[33] Ostime (n 29) 16
[34] R McPartland, NBS <https://www.thenbs.com/knowledge/bim-levels-explained> consulté le 1 mars 2022
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