Aperçu
L'incendie désastreux de la tour Grenfell en 2017 a marqué le début de la dernière série de réformes en matière de sécurité incendie, ainsi que le changement culturel et professionnel important dans la conception et la construction de grands bâtiments complexes au Royaume-Uni (« UK »).
Le secteur britannique de la construction [1] a été mis à mal à la suite de la tragédie de la tour Grenfell. Les pratiques courantes du secteur ont fait l'objet d'un examen approfondi. Une enquête menée par Dame Judith Hackitt a abouti à la publication en mai 2018 de « The Independent Review of Building Regulations and Fire Safety » (l'examen indépendant des règlements de construction et de la sécurité incendie). La pression sur le sujet et le secteur n'a pas diminué depuis l'enquête sur la tour Grenfell et la publication de ses conclusions.
Le rapport Hackitt a identifié « les principaux problèmes à l'origine de la défaillance du système ». [2] Parmi les problèmes identifiés, les plus notables sont sans doute l'ambiguïté et l'interprétation erronée des règlements et des directives, ainsi que le manque de clarté des rôles et des responsabilités au sein de l'industrie de la construction. Ces éléments sont devenus des moteurs du changement de culture dans le secteur de la construction. Ce changement a été renforcé par un nouveau cadre réglementaire plus rigoureux, notamment la Fire Safety Act 2021 (Loi sur la sécurité incendie) et la Building Safety Act 2022 [3] (Loi sur la sécurité des bâtiments), qui ont également établi une responsabilité plus claire dans le processus de conception et de construction.
Parallèlement aux développements réglementaires et législatifs, des publications connexes de l'industrie ont conseillé aux propriétaires de tours d'habitation existantes d'entreprendre un examen des systèmes de revêtement de leurs propriétés.
Le Department for Levelling Up, Housing & Communities (« DLUHC », en français le département de l'Égalité des chances, du Logement et des Communautés) estime qu'il y a 12 500 immeubles résidentiels de grande hauteur de 18 mètres ou plus, ou d'au moins sept étages [4], qui entrent dans la catégorie des « immeubles à haut risque » en vertu de la Building Safety Act 2022 en Angleterre. Tous ces éléments sont susceptibles de faire l'objet de mesures correctives pour se conformer à la loi.
L'incertitude quant à l'issue des litiges en matière d'incendie a également fait l'objet de discussions au sein du secteur de la construction au Royaume-Uni, notamment à la lumière d'un certain nombre de litiges en cours concernant le revêtement. Récemment, et s'agissant spécifiquement des questions de sécurité incendie dans la construction des murs extérieurs d'un immeuble de grande hauteur, la Technology and Construction Court (« TCC », en français Cour de la technologie et de la construction) a clos la procédure dans l'affaire Martlet Homes Limited contre Mulalley and Co Limited [5] (« Martlet contre Mulalley ») et a rendu le premier jugement de la Haute Cour depuis la catastrophe de la tour Grenfell sur ce sujet.
Le présent article évoque les questions clés soulevées par les parties et la cour dans le litige qui oppose Martley et Mulalley, avec en sus l'interprétation de la cour sur les directives et la législation pertinentes. Les auteurs fournissent également des points de vue sur la manière dont l'arrêt de la cour peut impacter le futur des professionels de l'industrie de la construction impliqués dans des projets similaires, notamment du point de vue d'un architecte. Cette affaire est susceptible de présenter un grand intérêt pour le secteur de la construction, notamment pour les propriétaires de bâtiments et les autres parties impliquées dans l'évaluation des défauts potentiels et dans la préparation des plans de réparation, car elle fournit les premières indications sur l'approche que la Cour peut adopter dans ce type d'affaire.
Pour fournir des logements sociaux, au début des années 1960, cinq tours en béton ont été construites à Gosport, dans le Hampshire. Ces cinq tours ont une hauteur nettement supérieure à 18 mètres. Cela les rend particulières en termes de dispositions de sécurité incendie et de niveau de risque pour les personnes qui les occupent. Au début des années 2000, Kelsey Housing Association Ltd. (une société de logement social) a décidé d'améliorer la résistance des tours au froid et à la pénétration de l'humidité par l'application d'un système de revêtement d'isolation des murs extérieurs (« EWI ») à l'extérieur des bâtiments (« les travaux initiaux »). Les travaux ont été entrepris par Mulalley & Co Ltd (Mulalley) dans le cadre d'un contrat de conception et de construction (« le Contrat »). Le système de revêtement EWI était composé de panneaux isolants en polystyrène expansé (« EPS »), de deux couches de finition en enduit organique acrylique non cimentaire et de barrières coupe-feu horizontales en laine minérale.
Martlet, le demandeur, a acquis les tours de Gosport en 2017. Neuf jours après la tragédie de la tour Grenfell en juin 2017, Martlet a commencé à enquêter sur le système de bardage EWI qui avait été conçu et installé par Mulalley, le défendeur. Ces enquêtes ont révélé que le système présentait de nombreux défauts d'installation et que les panneaux EPS étaient « combustibles ». Martlet a immédiatement mis en place des patrouilles de surveillance continue pour assurer la sécurité des résidents. Martlet a ensuite fait remplacer le système de revêtement à base d'EPS par une alternative non combustible utilisant des panneaux isolants en laine de roche (appelée dans l'affaire « travaux de remplacement »). Par la suite, Martlet a arrêté la veille.
Après une adjudication non contraignante infructueuse, Martlet a engagé une procédure judiciaire contre Mulalley pour les coûts de 8 millions de livres sterling des travaux de remplacement et de la veille de quatre tours. À ce stade, Martlet a affirmé que les manquements à la qualité de l'installation de Mulalley avaient créé la nécessité des travaux de remplacement et de la veille.
Mulalley a admis l'existence de certains défauts d'installation, mais a contesté l'étendue des problèmes et a fait valoir qu'une approche moins coûteuse de « réparation » plutôt que de « remplacement » aurait suffi à remédier aux défauts de fabrication de l'installation. En outre, Mulalley a fait valoir que la prise de conscience de Martlet avait été déclenchée par la catastrophe de la tour Grenfell et les risques posés par les isolants combustibles ne répondant pas aux normes de sécurité renforcées. En outre, ces normes renforcées n'ont existé qu'après l'achèvement des travaux originaux et ne pouvaient donc pas être appliquées rétrospectivement.
La Cour a déclaré que Martlet a prouvé les deux cas de manquement à la réglementation sur l'installation et les spécifications.
La Cour a estimé que Martlet a réussi à prouver la défaillance de l'installation contre Mulalley. En réponse à l'argument de Mulalley, Martlet a également réussi à obtenir un nouveau plaidoyer basé sur une allégation selon laquelle le travail de conception de Mulalley a entraîné une défaillance de la conception par opposition aux manquements de l'installation. Plus précisément, Martlet a fait valoir que le fait que Mulalley n'ait pas exigé un système EWI conforme aux normes applicables en matière d'incendie à la date du contrat de travaux initial était la cause fondamentale justifiant la nécessité des travaux de remplacement et de la mise en place de la veille.
Dans la décision qu'il a rendue, HHJ Stephen Davies (« le juge ») a fait référence à un certain nombre de documents et de directives qui étaient applicables à la conception et à la construction des tours au moment du contrat pour les travaux initiaux et au moment du contrat pour les travaux de remplacement. Il s'agissait notamment du Building Act 1984 (« le Building Act »), des règlements de construction 2000 et 2010 [6], les éditions 2002 et 2006 du document approuvé B (« ADB ») [7], et les versions 1988 et 2003 du document intitulé « Fire performance of external thermal insulation for walls of multistorey buildings » (performance au feu de l'isolation thermique extérieure des murs de bâtiments à plusieurs étages) (« BR 135 ») [8].
En ce qui concerne la « réelle interprétation des dispositions pertinentes » [9], le juge a déclaré que « la bonne interprétation... se trouve principalement dans les mots utilisés » [10], et que « les dispositions sont destinées à être lues et invoquées par un large éventail de personnes » [11]. Il a ensuite fourni plusieurs points clés concernant le cadre législatif, en faisant référence à la rédaction des articles applicables de la Building Act, aux exigences (« les exigences ») des règlements de construction et aux dispositions de l'ADB.
Le juge a confirmé que l'objectif de l'exigence B4(1) des règlements de construction pour les murs extérieurs de bâtiments comme les tours était que la conception et l'installation « résistent de manière adéquate à la propagation du feu sur les murs et d'un bâtiment à l'autre ». La décision explique ensuite que ces efforts de conception et d'installation doivent [nous le soulignons] être réalisés en tenant compte du contexte et des circonstances d'un projet donné [12]. En outre, bien que les conseils de l'ADB ne soient pas obligatoires, s'il ne peut être démontré que l'exigence « fonctionnelle » a été satisfaite par une solution alternative correctement considérée [13], le non-respect des dispositions énoncées dans l'ADB signifierait, par défaut, qu'un bâtiment (ou une partie de celui-ci) n'est pas conforme au règlement de construction. [14]
Au sujet des dispositions de l'ADB, la partie concernée doit comprendre les exigences relatives à la « propagation des flammes » sur les surfaces des murs extérieurs [15] et à la « combustibilité » des matériaux constituant la construction du mur extérieur. [16] En outre, il a été proposé dans l'arrêt que l'exigence de cavités « drainées et ventilées » dans les systèmes de revêtement de murs extérieurs dans l'édition 2002 de l'ADB [17] « reflétait la compréhension de l'époque [nous le soulignons] que la présence d'une cavité ventilée entraînait un risque de propagation du feu à travers cette cavité » [18].
Le juge a également reconnu des différences de fond entre les éditions 2002 et 2006 de l'ADB, notamment celles relatives à l'utilisation de matériaux « à combustibilité limitée » dans un bâtiment de plus de 18 mètres de hauteur. Plus précisément, les différences suivantes ont été discutées dans la décision :
Les différences entre les éditions 2002 et 2006 de l'ADB peuvent être significatives dans les litiges selon la façon dont les parties concernées interprètent l'ADB au moment de la conception et de la construction du projet.
Bien que la Cour ait reconnu que les directives disponibles étaient limitées dans une certaine mesure, elle a indiqué que le rôle d'un commanditaire/concepteur pour reconnaître un risque d'incendie dans l'utilisation d'un isolant « combustible » est clair, en particulier dans les bâtiments résidentiels de grande hauteur. La Cour a ajouté que les commanditaires et les concepteurs sont tenus de se référer au BR 135 pour obtenir des conseils supplémentaires.
En ce qui concerne le BR 135, la Cour a formulé les observations générales suivantes :
La Cour a conclu que la clause 2.1 du cahier des charges indiquait clairement que Mulalley était responsable de la conception ainsi que de l'exécution des travaux initiaux, dont la réalisation de la conception détaillée et du cahier des charges du projet.
L'un des points clés du litige était la base de la sélection du système « StoTherm Classic », qui est un type de système de mur extérieur à haute performance avec isolation continue et finition en enduit, et la référence au certificat du British Board of Agrément (« BBA ») pour ce produit (numéro 95/3132). Le BBA est l'organisme d'accréditation britannique qui fournit la certification de la conformité des produits.
Dans son analyse spécifique des preuves fournies par les parties, le juge s'est concentré sur l'expert en architecture du défendeur. L'expert a estimé qu'à la date du contrat, un concepteur/spécialiste type aurait une forte tendance à prescrire le système « StoTherm Classic » pour les immeubles résidentiels de grande hauteur. Le juge a déclaré :
(...)c'était une critique juste de la preuve de M. [Euan] Geddes [expert en architecture pour le défendeur] que parfois il semblait presque suggérer qu'il était suffisant pour un architecte avant-Grenfell de faire un peu plus que d'accepter un certificat BBA à la valeur nominale sans avoir besoin de beaucoup, voire aucune, enquête complémentaire. [31]
Le juge a été très clair sur sa vision de la certification BBA en ce qui concerne la conformité avec les règlements de construction :
On ne peut pas dire que les certificats BBA équivalent à une forme de « garantie » ou de « passeport » pour la conformité aux règlements de construction (...) il serait erroné d'accorder aux certificats BBA un poids supérieur à celui des règlements de construction et des documents approuvés eux-mêmes. [32]
Le juge a convenu avec Martlet que le certificat BBA 1995 ne pouvait pas être interprété comme une garantie que le système « StoTherm Classic » était conforme à l'exigence B4(1) des règlements de construction. Il a poursuivi en disant que s'il était prêt à accepter la preuve de l'expert du défendeur selon laquelle « dans le monde réel, les concepteurs professionnels accorderaient un grand poids à l'existence d'un tel certificat, » [33] il ne considérait pas « cette preuve comme ayant un poids significatif en ce qui concerne les obligations strictes de conception et de matériaux dans le contrat ». [34]
Dans ce type d'affaires, des experts techniques de différents domaines sont généralement désignés par les parties pour fournir leurs analyses et leurs avis d'expert sur les actions d'une partie impliquée dans la conception et la construction d'un projet, y compris les concepteurs, les entreprises de conception et de construction et les sous-traitants spécialisés. Ces experts déterminent également si une partie a exercé le niveau de compétence et de précaution attendu de tout autre membre raisonnablement compétent de leurs professions respectives. [35]
Le juge a donné son avis dans la décision écrite sur la manière dont les témoins experts devraient apporter leur aide dans de tels cas :
(a) pour expliquer des termes techniques qui ne sont pas clairs ou suffisamment expliqués dans le matériel lui-même ; ou
(b) pour expliquer comment les dispositions ont été comprises par les personnes impliquées dans la conception et la prescription des systèmes de revêtement extérieur lors de l'examen de l'aspect « négligence professionnelle » de cette affaire. [36]
Les experts en architecture des parties ont convenu que les travaux originaux n'étaient pas conformes aux normes et directives applicables en matière de sécurité incendie. Bien que l'ADB 2002 ne contenait pas d'exigence spécifique pour que le sur-bardage isolé soit « non-combustible ou de combustibilité limitée » [37], un architecte raisonnablement compétent se serait référé au BR 135 (1988) dans les circonstances de ce cas. Les experts en ingénierie des incendies sont arrivés à la même conclusion.
Voici les principaux points de la décision de la Cour qui présentent un intérêt particulier pour les professionnels de la construction qui conçoivent et prescrivent les matériaux et systèmes pour les murs extérieurs des bâtiments de grande hauteur :
Ces points devraient idéalement être pris en compte par les concepteurs lors de la conception et de la construction de projets.
Nous tenons à remercier Antony Davis et Magdalena Prus, dont les connaissances et l'expertise ont grandement contribué à cette recherche.
Antony Davis est un architecte judiciaire et un témoin expert au sein du cabinet de service de conseil en Construction de J.S. Held. Basé à Londres, Antony a dirigé des équipes sur des projets primés au Royaume-Uni et, en tant qu'architecte agréé, il a travaillé sur des projets de grande envergure basés au Royaume-Uni et en Irlande. Il a une connaissance spécialisée des projets de transport, de chemin de fer et d'infrastructure, ayant travaillé en tant que directeur technique sur divers projets. Parmi celles-ci, citons le projet 150 Bishopsgate/Residential Tower, les stations Crossrail, London Underground et Network Rail. Au cours de sa collaboration avec des agences gouvernementales et des autorités locales, Antony a acquis beaucoup d'expérience en matière de remise d'approbations et d'accords, de production de dossiers d'appel d'offres et d'examen de contrats.
Vous pouvez contacter Antony à l'adresse [e-mail protégé] ou au +44 20 7438 1550.
[1] Il s'agit de toutes les parties impliquées dans la fourniture, la conception, la construction et l'entretien des bâtiments, la fabrication et la fourniture de produits, de matériaux et de systèmes installés dans les bâtiments, ainsi que celles qui élaborent, mettent en œuvre et appliquent la législation en matière de sécurité incendie.
[2] Voir la p.5 du rapport Hackitt.
[3] https://www.gov.uk/guidance/the-building-safety-act
[4] Ce chiffre a été estimé en avril 2020 : voir Section 1.2 « Immeubles résidentiels de grande hauteur en Angleterre » dans le « Programme de sécurité des bâtiments - Publication des données mensuelles » : 31 juillet 2022'.
[5] [2022] EWHC 1813 (TCC).
[6] Les règlements de construction sont un ensemble d'exigences « fonctionnelles » établies en vertu des pouvoirs conférés par la Building Act, qui constituent des normes minimales pour la conception et la construction des bâtiments.
[7] Conseils techniques sur la conformité aux exigences relatives à la sécurité incendie, telles que l'exigence B4(1) des règlements de construction.
[8] Ce document, auquel il est fait référence dans l'ADB, a été publié par le Building Research Establishment (« BRE ») en 1988, puis mis à jour en 2003, afin de fournir des conseils sur la conception et l'application de l'isolation thermique dans le marché croissant des systèmes de revêtement extérieur.
[9] [2022] EWHC 1813 (TCC), pa. 76.
[10] [2022] EWHC 1813 (TCC), pa. 77.
[11] [2022] EWHC 1813 (TCC), pa. 77.
[12] [2022] EWHC 1813 (TCC), pa. 85. Le juge s'est également référé à Sir Martin Moore-Bick, le président de l'enquête, qui a déclaré que « bien que dans un autre contexte il puisse y avoir matière à discussion sur la portée précise du mot "adéquatement", il envisage inévitablement que l'extérieur doit [nous le soulignons] résister à la propagation du feu à un certain degré significatif approprié à la hauteur, l'utilisation et la position du bâtiment ».
[13] Un point similaire a été soulevé par le juge au pa. 97 de l'arrêt, en relation avec le paragraphe 13.5 de l'ADB 2002 , à savoir que la conformité aux exigences relatives à la « propagation superficielle de la flamme » peut être obtenue soit par des « dispositions spécifiques [du diagramme 40] », soit par « l'exécution réussite d'un essai en grandeur réelle [basé sur "Assessing the fire performance of external cladding systems : a test method", publié par le BRE en 1999] » (« Note d'incendie 9 »).
[14] [2022] EWHC 1813 (TCC), pa. 86, par référence à la section 7 de la Building Act.
[15] Couverte par les paragraphes 13.5 et 13.6 « Surfaces extérieures » et le diagramme 40 de l'ADB 2002 ; la « propagation superficielle de la flamme » dans ce contexte est généralement prise en compte par les classifications de performance au feu basées sur les résultats d'essais de la série de normes britanniques BS 476, y compris la classe « nationale » 0.
[16] Couverte par le paragraphe 13.7 « Construction de murs extérieurs » de l'ADB 2002 ; la « mesure de la combustibilité » dans ce contexte fait référence à la capacité des matériaux à s'enflammer ou à brûler.
[17] Couverte par le paragraphe 13.6.
[18] [2022] EWHC 1813 (TCC), pa. 98.
[19] [2022] EWHC 1813 (TCC), pa. 100 ; et ce, même lorsque la finition extérieure répondait aux dispositions du diagramme ADB 40.
[20] [2022] EWHC 1813 (TCC), pa. 100.
[21] [2022] EWHC 1813 (TCC), pa. 101
[22] [2022] EWHC 1813 (TCC), pa. 101 ; de sorte que l'utilisation de panneaux isolants « combustibles » « fixés » aux bâtiments n'était pas « expressément interdite[ed] ».
[23] [2022] EWHC 1813 (TCC), pa. 102.
[24] [2022] EWHC 1813 (TCC), pa. 138.
[25] [2022] EWHC 1813 (TCC), pa. 140.
[26] Le juge a déclaré que « c'est une exigence claire et obligatoire, de conception et de spécification, qui n'avait pas d'équivalent dans l'ADB 2002 » : voir [2022]. EWHC 1813 (TCC), pa. 141.
[27] [2022] EWHC 1813 (TCC), pa. 119 ; L'exigence concernait l'omission de pare-feu jusqu'à 15 m dans certaines dispositions de murs extérieurs.
[28] [2022] EWHC 1813 (TCC), pa. 122.
[29] BR 135, « Législation », p.2
[30] [2022] EWHC 1813 (TCC), pa. 124.
[31] [2022] EWHC 1813 (TCC), pa. 42.
[32] [2022] EWHC 1813 (TCC), pa. 147.
[33] [2022] EWHC 1813 (TCC), pa. 155.
[34] “Ibid.”
[35] Cette norme a été établie dans une affaire de droit civil anglais Bolam contre Friern Hospital Management Committee [1957] 1 WLR 582.
[36] [2022] EWHC 1813 (TCC), pa. 78.
[37] [2022] EWHC 1813 (TCC), pa. 102.
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